Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 557

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R623-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Les notifications prévues par la présente section ainsi que par l'article L. 623-18 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R250-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec avis de réception.

Article R623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Le dépôt de la demande peut aussi résulter d'un envoi fait à l'instance nationale des obtentions végétales soit par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article, la victime ou ses ayants droit doivent adresser sans délai au fonds de garantie, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, une copie

Article A123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

société commerciale, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique et d'un groupement européen d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une société civile, de la lettre E s'il s'agit d'une société européenne, de la lettre F

Article R661-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 58

Code rural (nouveau)

Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) signifie la décision de l'office prise en vertu de l'article R. 661-33 à l'entreprise concernée au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, susmentionnés.

Article L175-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

Article 891

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Code de procédure civile

Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R491-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article A331-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 30

Code du sport

Toute déclaration d'organisation d'une manifestation publique de sports de combat organisée dans une discipline pour laquelle une fédération a reçu délégation mentionne : 1° La date, l'heure, l'intitulé et le lieu fixés pour la manifestation ; 2° Les

Article D262-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Code des juridictions financières

Le recours en réformation contre un arrêté de décharge pris par l'autorité compétente de l'Etat doit être déposé ou adressé au greffe de la chambre territoriale des comptes.

Article R7342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

Code du travail

Dans ce cas, le dossier de la procédure est transmis sans délai par le greffe de ce tribunal au greffe de la cour d'appel. Le greffe du tribunal judiciaire en avise les parties par lettre simple.

Article 42

—

Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 7-1

—

Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.

Article 639-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la décision.

Article R5139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76

Code de la santé publique

La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation est motivée et notifiée au titulaire de l'autorisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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