Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 987 résultats pour « déclaration en matière d'opérations de bourse sur recours contre décision de la commission »
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Article L1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20
Les sanctions administratives, notamment la radiation du registre, ne peuvent être prononcées à l'encontre des commissionnaires de transport qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité compétente dont la composition
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 52
qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée.
Article R4122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 15
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation adressée par le référent déontologue sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont
Article R423-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09
La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.
Article L311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 43
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages
Article R711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé sa décision prise sur le recours, qui se substitue à la décision contestée.
Article R411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24
-La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331
Article L216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 75
Les agents de l'Etat peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives aux mutations,
Article 408 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 32
I. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur autorité dans les
Article R613-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
Lorsqu'un recours est formé contre une décision ou un arrêté pris en application de l'article L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20, dans le cas où
Article R241-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation
Article R634-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 66
Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article peut être exercé
Article R212-7-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07
La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant
Article 4
En matière d'opérations aériennes, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes :
Article R834-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 04
Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue
Article L311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 01
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre : 1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du
Article 82
Les recours contre les décisions des inspecteurs du travail et du chef du service de l'inspection du travail prises en application de la présente loi sont formés devant le ministre chargé des territoires d'outre-mer.
Article L314-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 15
Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Article R2333-120-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
L'autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique, à l'expiration duquel le silence vaut décision de rejet.
Article 6
La commission administrative répartit, suivant les modalités fixées par le conseil de Paris, les subventions inscrites au budget de la commune de Paris et affectées à des services déterminés des organisations syndicales admises.
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