d'immatriculation au RCS et au répertoire des métiers), - un délit d'exercice illégal de l'activité de transporteur public routier de marchandises depuis 2013 pour défaut d'inscription au registre de

Par ordonnance du 20 juin 2008, ladite formation lui accordait une somme de 3 000, 00 euros pour le préjudice résultant du défaut de visite médicale et la renvoyait devant le juge du fond pour le surplus

explicites pouvant valoir projets de résolution ; que dès lors que la demande mise à l'ordre du jour n'était pas présentée dans les formes requises par les articles 10 et 64 du décret du 17 mars 1967, le défaut

n'était pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, de sorte que l'acceptation du 19 août 2010 emportait tacitement mais nécessairement et sans équivoque renonciation à se prévaloir de ce défaut

du 21 février 2019, la Sa Alstom Power Systems conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande : - à titre principal de déclarer l'action prescrite, - à titre subsidiaire de dire qu'à défaut

Z..., du défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de 15 jours de la cession et de l'incertitude quant à la réalité du bail, l'organisme prêteur a fait connaître le 25 janvier 1984 à l'acquéreur

provisoire de la demande en justice rend rétroactivement opposable l'inscription définitive réalisée dans le délai de trois ans, sauf prorogation par ordonnance ; qu'à défaut de cette inscription dans

règlement de la zone UM30 relatives aux espaces en pleine terre, d'une part, dès lors que la surface non-artificialisée représente moins de 35 % de la superficie de la parcelle, et d'autre part, à défaut

En revanche, l'exception de nullité tirée de l'absence d'interprète, d'un recours non motivé à une assistance par téléphone de celui-ci ou du défaut d'inscription de l'interprète sur la liste prévue à

de possession des lots nonobstant le non-paiement du prix, /- d'autre part, que la demande de résolution de la vente doit être déclarée irrecevable par application de l'article 2379 du code civil à défaut

Castro du 25 février 2016, - juger que ce défaut d'inscription vicie l'assemblée générale du 20 janvier 2016, - annuler l'assemblée générale du 20 janvier 2016, sur la responsabilité de la société Immo

Par conclusions n° 3 du 4 avril 2025 reprises oralement à l'audience devant la cour, la société [13] demande': - la réformation du jugement, - le débouté des demandes de M.

Avisé de la volonté d'une majorité des membres de l'association qui avait régulièrement demandé l'inscription de l'élection à l'ordre du jour, Monsieur Michel X... n'est pas fondé à soutenir que ce défaut

Le recteur s'est fondé, d'une part, sur le défaut d'inscription de la pathologie au nombre de celles inscrites dans les tableaux n°s 97 et 98 des maladies professionnelles figurant en annexe II au livre

des allégations non contredites de la société que ses stocks de produits alimentaires atteignaient en fin d'exercice un montant négligeable, tout au plus égal à 5 000 F ; que, dans ces conditions, le défaut

NOVEMBRE 1979) QUE M B..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE QUI AVAIT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE GALERIE DE TABLEAUX, IMAGINA, COURANT MARS 1976, DE CREER UNE SOCIETE ANONYME QUI DEVAIT

T..., présenté comme collaborateur de Mme J... et devant être rémunéré par celle-ci, diverses avances. 3.

X... de demander à la SDRN de leur céder les actions devant leur revenir en vertu du protocole du 21 juin 1978 ; que M.

de possession des lots nonobstant le non-paiement du prix, - d'autre part, que la demande de résolution de la vente doit être déclarée irrecevable par application de l'article 2379 du code civil à défaut

Ici encore, ce grief est directement lié au défaut d'inscription de la société Cerba Vet à l'ordre des vétérinaires, dont on a vu qu'il n'était pas répréhensible pour la période concernée.