Lorsque le Conseil d'Etat est saisi à titre préjudiciel, les délais les plus brefs sont donnés aux parties et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour produire leurs observations.

Article L262-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 36

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.

Article L272-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 40

Code des juridictions financières

Article 23

—

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.

Article 22

—

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.

Article 18

—

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.

Article 15

—

Pour les passages à niveau gardés à régime ouvert, l'agent doit fermer les barrières : - dès qu'il reçoit l'annonce de l'arrivée d'un train si le passage à niveau est équipé d'un tel dispositif ; - ou, à défaut, cinq minutes avant l'heure normale du passage

LEGIARTI000027483650

—

physiques de l'agent (NIR), définitif ou à défaut provisoire (dans le cadre de la pré liquidation de la paie et de l'alimentation du "compte individuel de retraite").

Article 7

—

A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.

Article L4751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Code du travail

Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné

Article R4731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34

Code du travail

L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et

Article L342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de surveillance, au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu et soumis à délibération

Article 28

—

ou de l'établissement public ayant recruté l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que celle-ci n'excède pas quatre mois.

Article 39

—

En cas d'insuffisance professionnelle, l'agent est soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit licencié s'il ne remplit pas les conditions requises pour avoir droit à une pension de retraite.

Article 13

—

au titulaire du certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type.

Article R426-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Code des assurances

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement peut demander annuellement à l'autorité de contrôle de réexaminer sa décision.

Article 3

—

contrôle et à sa demande.

Article R521-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

l'étiquetage du contenant dans lequel est effectué le prélèvement ; 3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ; 5° Le numéro d'enregistrement du prélèvement attribué par le service auquel appartient l'agent

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Code des juridictions financières

Les observations et recommandations portant sur la gestion des services, organismes et entreprises contrôlés font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes

Article 15

—

aviser le chef du service central des courses et jeux chargé de la surveillance de l'établissement et de lui communiquer son adresse provisoire de destination et l'adresse personnelle du membre du comité de direction chargé de le remplacer, en vue de répondre

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