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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200647
12 avril 2012
violé l'article de la loi du 5 juillet 1985 ; 3°/ que pour dire fautif le fait pour lui de s'être déporté sur la gauche, la cour d'appel a relevé que la manoeuvre " peut tout aussi bien procéder d'un défaut
ECLI:FR:CCASS:2009:C201787
10 novembre 2009
et sans se contredire, qu'Emile Z... avait été le seul conducteur impliqué dans l'accident à avoir commis une faute, consistant dans un défaut de maîtrise de son véhicule ; D'où il suit que le moyen
cr
61372520cd5801467741b2c6
19 décembre 1990
.. ; qu'au moment de l'accident, ce véhicule dépassait largement la vitesse de 80km/ heure autorisée par la réglementation ; " alors d'autre part et de toute façon que constitue nécessairement un défaut
613725d4cd58014677420d5d
4 mars 1998
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 septembre 1996, qui, pour délit de fuite, défaut d'assurance et défaut de maîtrise de son véhicule, l'a condamné à 3 mois de suspension
60794c2e9ba5988459c44e96
8 février 1989
Y..., poursuivi du chef de défaut de maîtrise et de blessures involontaires, fut relaxé par un arrêt devenu irrévocable, que M. X... demanda à M.
civ1
6137245bcd58014677414d78
30 novembre 2004
de ses skis "en s'appuyant sur la sécurité" qu'il venait de retrouver en rejoignant son groupe au moment où la fin de l'après-midi approchait ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut
6079a8579ba5988459c4ccee
15 décembre 1992
PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 9 avril 1992 qui, pour les contraventions de défaut
61372643cd58014677424389
25 octobre 2000
Nouri, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, pour délit de fuite, complicité d'obtention indue d'un document administratif, défaut
61372608cd58014677422713
2 juin 1999
Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 septembre 1998, qui, pour délit de blessures involontaires, défaut d'assurance, conduite d'un véhicule sans permis et
édure suivie devant le tribunal correctionnel d'Auxerrec/M. Charles Z
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00384
6 février 2019
suivie devant le tribunal correctionnel d'Auxerre contre M.
613724e1cd580146774191fc
25 janvier 1989
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, en date du 24 février 1988 qui, pour défaut d'assurance, défaut de maîtrise et délit de fuite, l'a condamné à 3 mois
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50445
21 mars 2023
fuite, en récidive, et défaut de maîtrise, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, deux amendes, et a prononcé sur les intérêts civils.
61372597cd5801467741f0ad
12 novembre 1997
suffisent pas à établir l'existence d'un lieu de causalité entre les prétendus excès de vitesse de Jack Y... et les conséquences de l'accident, l'excès de vitesse ne constituant pas en lui-même un défaut
6137259bcd5801467741f2d5
2 juillet 1998
juillet 1997, qui, pour délit de blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré la suspension du permis de conduire, délit de fuite et la contravention de défaut
607940bb9ba5988459c3d8e2
24 mars 1965
L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE " SCOOTER " AURAIT DERAPE AU MOMENT OU SON CONDUCTEUR TENTAIT D'EVITER UN CHAT, QUE CE DERAPAGE NE CONSTITUERAIT PAS PAR LUI-MEME UNE FAUTE ET QUE LE DEFAUT
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06039
14 décembre 2016
[D] [N], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 26 février 2016, qui, pour inobservations de l'arrêt imposé par un feu de signalisation et défaut de maîtrise
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04451
7 septembre 2016
conduite malgré annulation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points en récidive, délit de fuite, rébellion, refus d'obtempérer en récidive, et à 100 euros d'amende pour défaut
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03988
29 juin 2016
N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2016, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, 100 euros
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03726
21 juin 2016
Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour défaut de maîtrise, refus d'obtempérer, conduite sous l'empire d'un état alcoolique
60794cd29ba5988459c4725f
5 novembre 1998
X... en réparation de son préjudice corporel, de l'avoir également débouté de sa demande en réparation de son préjudice moral consécutif au décès de son épouse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article
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