clairs et précis des stipulations précitées que l'ensemble des salariés cadres de la société Conforama France étaient considérés comme autonomes et inclus dans le régime du forfait en jours, la cour a

prêteuse lui avait remis un résumé du contrat pour l'informer des modalités de l'assurance ; que le souscripteur de l'assurance groupe, qui a remis à l'emprunteur une notice définissant de façon claire

clairs et précis de cet acte de saisie conservatoire qu'il portait bien sur des créances de mesdames [B], débiteurs saisis, à l'égard de la société Althémis, tiers saisi, et non sur les créances d'un

clairs et précis du contrat d'assurance et, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par les différentes stipulations du contrat d'assurance

Cette réunion aura pour but de définir la liste des matériels informatiques loués : A. Qui pourront être restitués au terme du contrat, B. Qui sont non-restituables (…), C.

les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; que lorsque l'élément légal de l'infraction se compose de plusieurs textes, ceux-ci doivent être compatibles ; qu'en

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

clairs et précis de la lettre du 12 février 1985 envoyée par la société à M.

représentant des articles de plage, achetés au dessinateur Johnny X... design, ayant été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et enregistrés sous le numéro 933.246, a assigné

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1989) que, le 21 octobre 1981, un accord a été signé entre la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR

, dénuée d'ambiguïté et n'était pas sujette à interprétation, que le terme « conséquences » qui n'a rien de médical, est défini, dans les dictionnaires, comme la suite d'une action,

clairs et précis des éléments de preuve apportés par la salariée ; Mais attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de bail commercial, en violation de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

de la loi est dévoyée pour charger la rédaction des textes imposés d'un sens implicite mais clair, qui altère et dénature le sens et la portée du message voulu par la loi ; que, dans ces conditions,

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 juin 1993), que M.

n'exigeait pas de l'acheteur qu'il mentionne la destination des cassettes anodisées par son fournisseur, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 février 2000), qu'en 1990, la Société

de façon claire et précise l'infraction retenue à l'encontre des prévenus et de leur appliquer la peine légale correspondante ; qu'en relevant, aux termes de motifs et d'un dispositif ambigus et contradictoires

507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes

507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes