La caisse de paiement unique verse à chaque établissement une avance mensuelle de trésorerie calculée pour chaque mois calendaire sur la base des factures émises par l'établissement.

Article Annexe I

—

PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 3 CODE DÉCHET (1) DESCRIPTION (1) RESTRICTIONS 17 01 01 Béton Uniquement

Article 15

—

ordonnance toute mesure visant à : 1° Autoriser, à titre expérimental, dans un nombre limité de départements et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, le représentant de l'Etat dans le département à délivrer aux porteurs de projets une décision unique

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs consultations du public dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête publique unique régie par la présente

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Une personne assujettie ne peut être membre que d'un seul assujetti unique. Un assujetti unique ne peut pas être membre d'un autre assujetti unique. 2.

Article 21-2

—

L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

Article 21

—

Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche pour :

Article 10

—

Les opérations financières ne peuvent être effectuées que sous la signature du président ou, par délégation, du directeur ou d'un vice-président.

Article 6

—

Le secrétariat de la commission nationale "culture-handicap" est assuré par la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.

Article 7

—

Le secrétariat du conseil national des territoires pour la culture est assuré par la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.

Article R2315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95

Code du travail

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :

Article Annexes I à IV

—

Les annexes sont publiées sur le site internet de la délégation à la sécurité routière http :// www. securite-routiere. gouv. fr.

Article Annexe 2

—

PROJETS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLÉGATION COMPLÉMENTAIRE À LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT POUR LA PÉRIODE 2021-2025

Article L2315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article R953-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 60

Code de l'éducation

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les décisions relatives à la mise à disposition.

Article D643-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Code de l'éducation

Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs de région académique.

Article L381-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 83

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés d'économie mixte à opération unique.

Article 2

—

Date de dépôt de la demande unique.

Article 4

—

La République forme une circonscription unique.

Article Annexe XII

—

lorsque le constructeur ou son représentant en France n'existe plus. (2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. (3) Uniquement pour les véhicules destinés au transport de marchandises. (4) Uniquement

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