Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 236 résultats pour « délai dans lequel le locataire peut solliciter la réitération de la vente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
L'Etat n'aura pas à payer l'indemnité prévue à l'article 2 s'il met à la disposition du locataire sinistré, non encore réinstallé, dans un délai d'un an à compter de la fixation définitive de son montant, un local avec concession d'un droit au bail similaire
Article Annexe 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Article E. – Prolongation éventuelle des délais.
Article 44
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
Article R333-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19
L'audition prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 333-3 est sollicitée dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date d'accusé de réception de la demande.
Article 8
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, hormis le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 4, dans lequel ce délai est porté à deux mois.
Article R435-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
; 2° Les conditions dans lesquelles les associations locataires du droit de pêche aux lignes peuvent conclure des accords de jouissance réciproque au profit de leurs membres respectifs ; 3° Les conditions dans lesquelles le locataire du droit de pêche
Article 8
départementale des rapports locatifs, la formation de conciliation comprend au plus huit membres à raison d'au plus un représentant des organisations de bailleurs pour chacun des secteurs locatifs et d'un nombre de représentants des organisations de locataires
Article Annexe III à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33
bailleur ou géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne.
Article 11
-A l'expiration de ce délai, si les contenus n'ont pas été retirés ou si leur diffusion n'a pas cessé, l'autorité peut notifier aux fournisseurs de services d'accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine définis au
Article 8
Si une société n'a pas procédé à la vente des actions nouvelles dans le délai de six mois prescrit à l'article 2, alinéa 1er, du présent décret, les actions anciennes et les certificats nominatifs représentatifs d'actions anciennes sont annulés à l'expiration
Article D34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48
Il lui réfère sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et solliciter ses instructions.
Article 242 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 27
Lorsque la demande est incomplète, l'administration fiscale invite la personne qui sollicite l'accréditation à compléter sa demande dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de compléments adressée par l'administration.
Article D2564-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69
La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le montant prévisionnel hors taxes de la dépense subventionnable ; b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel de la subvention et son taux ; c) Les délais
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Il ne peut procéder à la coupe sollicitée qu'après l'autorisation du centre.
Article L444-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53
Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de ressources fixées à l'article L. 441-1.
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil
Article R163-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
Si le nombre de demandes tendant à la modification du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est exceptionnellement élevé, le délai précité peut être prorogé une seule fois de soixante jours.
Article L514-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10
A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire
Article 44 quater
A défaut de représentants des locataires dans l'immeuble ou le groupe d'immeubles et après en avoir informé le conseil de concertation locative, quand il existe le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet.
Article R143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44
-La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le département du prix de la dernière enchère dans le délai d'une semaine suivant l'adjudication. III.
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