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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 993 résultats pour « délai quadriennal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16 bis
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.
Article L911-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24
Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.
Article R6156-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou retraits nécessaires.
Article R621-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
La décision est prise dans les délais prévus à l'article R. 621-13.
Article R1123-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70
tard dans un délai de quinze jours à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance.
Article 22
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours. Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu'il n'excède pas sept jours sur une même période de douze mois.
Article 9
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Article 167
A défaut de publication des actes ressortissant à la compétence de la Polynésie française dans un délai de quinze jours ou de promulgation des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", le haut-commissaire en assure respectivement sans délai
Article 42
La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou
Article L22-10-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
Les actions possédées en violation des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
Article ANNEXE, art. 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00
Le recours qui est enfermé dans un délai est appelé "pourvoi immédiat". Le délai de ce pourvoi est de quinze jours. Il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.
Article R132-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 58
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R421-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 59
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt.
Article R422-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 60
Article R513-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Article R613-52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 70
Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-52, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection.
Article R714-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 77
Article A931-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 58
La note visée à l'article R. 931-5-5 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.
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