Article ANNEXE, art. 8 · Code de procédure civile — CodexAI
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Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
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Section I : Dispositions communes.
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ANNEXE, art. 8
Article ANNEXE, art. 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 1 octobre 1976
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Texte de l'article
Le recours qui est enfermé dans un délai est appelé "pourvoi immédiat". Le délai de ce pourvoi est de quinze jours. Il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.
Articles cités dans le texte
Article 643
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