En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les communes ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par son suppléant.

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

Code rural (nouveau)

-Les missions de concours technique mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus font l'objet d'un mandat spécial écrit de l'Etat, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public précisant notamment les conditions dans lesquelles la société d'aménagement

Article 16

—

En cas d'absence, d'empêchement ou de démission du président, le conseil d'orientation est convoqué par le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.

Article L517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant, au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du conseil territorial.

Article L545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

Article LO495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

de son mandat de conseiller territorial ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.

Article LO522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

de son mandat de conseiller territorial ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.

Article LO550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

de son mandat de conseiller territorial ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.

Article L2232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 79

Code du travail

La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes : 1° Indépendance des négociateurs

Article R1233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus : 1° Au premier alinéa de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations

Article L111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Pendant la durée de son mandat, le responsable de la conformité, s'il est une personne physique, ne peut ni exercer d'emploi, ni avoir de responsabilités professionnelles, ni détenir directement ou indirectement d'intérêt dans les sociétés ayant au sein

Article L523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code rural (nouveau)

Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés.

Article 2

—

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'architecture doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le

Article R423-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 01

Code de la construction et de l'habitation

L'activité des sociétés de coordination s'exerce sur le territoire national.

Article 20

—

En cas de décès ou de démission du directeur responsable ou lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, avis doit en être donné, par la société exploitant le casino, dans les huit jours au ministre de l'intérieur.

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant

Article 4

—

Les membres du Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits ou les titulaires d'un mandat électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé

Article L202-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et par les cessionnaires des parts sociales,

Article 126

—

Lorsqu'il est saisi d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables ou qu'une demande d'inscription au tableau lui est transmise dans les conditions prévues à l'article 116, le comité national du tableau est composé : 1° D'un président

Article 27

—

Commissaires aux comptes Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.

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