Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.

Article D6221-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Code de la santé publique

Sa décision fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Article D214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

Code rural (nouveau)

Appel des décisions de l'expert peut être interjeté dans les deux mois devant la fédération tenant le livre généalogique soit par le propriétaire de l'animal, soit par l'association spécialisée intéressée.

Article L2312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Au cours de cette réunion, il examine le rapport établi par l'expert-comptable en application de l'article L. 2312-45 et peut demander la présence de l'auteur de l'offre.

Article L1411-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 63

Code de la santé publique

Elle peut prendre la forme d'un centre de santé ou d'une maison de santé. L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé.

Article 42

—

Les établissements s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.

Article R523-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Code du patrimoine

Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article R. 523-19 ou R. 523-21, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'une ou plusieurs tranches opérationnelles et d'un cahier des charges scientifique

Article 4

—

-Jusqu'à la date fixée par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière, à l'issue de l'examen technique prévu à l'article 2 ci-dessus : 1° L'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) selon un des modèles figurant en annexe

Article 53

—

-A défaut de conclusion avant le 15 octobre 2009 d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, sous des conditions tenant

Article 11

—

Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l’opportunité d’un examen complémentaire, l’intéressé est soumis à l’examen d’un médecin spécialiste agréé.

Article 1

—

Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l'opportunité d'un examen en vue de la recherche d'une de ces affections, l'intéressé est soumis à l'examen d'un médecin spécialiste agréé ; 7.

Article L4031-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 11

Code de la santé publique

Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts et présentes sur le territoire national dans au moins la moitié des

Article 2

—

Il correspond au montant hors taxes des dépenses de travaux confiées à l'architecte en chef et au vérificateur ; il est présenté de façon à faire apparaître éventuellement la part pour laquelle l'intervention d'un spécialiste est prévue. II.

Article 422-249-4

—

Chaque bien forestier doit faire l'objet d'une expertise préalablement à son acquisition et au moins tous les quinze ans.

Article 28

—

En cas d'incompréhension de sa part, l'expert peut reformuler la question.

Article L1233-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81.

Article 1

—

des ressources humaines et du recrutement. 372d Cadres spécialistes de la formation. 372e Juristes. 372f Cadres de la documentation, de l'archivage. 373a Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises

Article 1

—

hors classe de la PJJ Magasinier spécialisé de 1re classe Agent de catégorie C rémunéré en échelle 3 Ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe des maisons d'éducation de la Légion d'honneur Agent spécialiste de 1re classe de la

Article 1

—

Article 7

—

les scaphandriers en activité dans les différentes entreprises à la date de publication du présent arrêté seront classés par une commission présidée par un représentant du ministre chargé du travail et comprenant deux membres du corps médical, spécialistes

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