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23 326 résultats pour « détermination des mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d3cd58014677420d19

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

d'autre part, que les procès-verbaux des auditions litigieuses et les pièces cotées D 270 à D 292 ne figurent pas au dossier officiel de la procédure ; que, dès lors, Jean-Luc Lamaire n'est pas en mesure

Source officielle

Page 20 sur 1167

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200225

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF de Loire-Atlantique (l'URSSAF) a, le 18 décembre 2006, notifié à la société Guesneau sols et murs (la société) une lettre d'observations portant sur un redressement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200226

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR écarté la nullité du redressement opéré par l'URSSAF DE LOIRE-ATLANTIQUE et d'AVOIR confirmé le redressement portant sur l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200228

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR écarté la nullité du redressement opéré par l'URSSAF DE LOIRE-ATLANTIQUE et d'AVOIR confirmé le redressement portant sur l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200229

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

au titre de l'application du taux accidents du travail "bureaux" ; que la société a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182707

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification de redressement adressée à M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69005dfd2481d356bd175370

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La cour n'est pas en mesure de déterminer quelles pièces avaient ainsi été écartées des débats, de telle sorte qu'elle ne peut qu'infirmer la décision.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1b0d4cdc6046d4750977f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

2024/523 N° : 42 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 27 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1ccbccdc6046d47542c33

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

: 2025/89 N° : 532 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 05 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1e2d2cdc6046d47562089

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2025/234 N° : 1017 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 09 juillet 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616377

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS RELATIF A LA PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION, SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613864

Admin. suprême

5 décembre 1973

5 décembre 1973

A LA DATE DU 31 AOUT 1966 AYANT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT ACCEPTE PAR LA SOCIETE SANS QUE CE REDRESSEMENT AIT ETE SUIVI D'UNE EMISSION COMPLEMENTAIRE DE PARTS, LE SERVICE A DETERMINE LA VALEUR REELLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200335

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63997cdc6046d47e7acd6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

. : 2025J130 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS 366 PUNCHS DES ANTILLES-GUYANE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407696

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

X... étant décédé en 1985, l'administration des Impôts a procédé en 1990 à un premier redressement qui a été ultérieurement abandonné pour vice de forme, et repris en 1993 ; que ce redressement concernait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b20140cdc6046d4758a905

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire [Adresse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69c743b1cdc6046d473e849f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire, [

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69c750e0cdc6046d473f6865

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

JUGEMENT du mercredi 07 janvier 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le

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CA

8ème chambre

69e9acd3cdc6046d4737e24e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle invoque ensuite la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaissant l'inopposabilité du secret bancaire lorsque la mesure d'instruction pourrait permettre au demandeur à la mesure d'engager la

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CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c8

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

Le détail des moyens des parties est repris ci-après au fur et à mesure des motifs de la décision.

Source officielle