Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant : SITUATION

Article 40

—

demandée dans les deux années suivant l'adhésion de l'entreprise au titre de laquelle les droits ont été acquis prendront effet à la date à laquelle l'intéressé remplissait les conditions d'entrée en jouissance de l'allocation mais au plus tôt à la date d'effet

Article 3

—

Cette modulation n'a pas d'effet sur le nombre d'heures d'enseignement fixées à l'annexe 1.

Article 12

—

comptant au moins trois années de services effectifs dans l'administration et auxquels a été notifiée une décision de licenciement prononcée dans l'intérêt du service sont de droit mis en congé s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et la date d'effet

Article R314-52-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Code de l'énergie

L'organisme agréé informe le gestionnaire du réseau public de distribution ou de transport auquel est raccordée l'installation dont la production fait l'objet du contrat d'achat qu'il a conclu, au plus tard sept jours avant sa prise d'effet, de la date

Article L255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

Code rural (nouveau)

d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de la santé publique, à l'issue d'une évaluation qui, dans les conditions d'emploi prescrites, révèle son absence d'effet

Article R4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91

Code de la défense

Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire d'emploi pour la période restant à courir entre la date de prise d'effet du contrat d'engagement et la fin de l'année civile.

Article 434-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, même si la subornation n'est pas suivie d'effet

Article R742-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

agricoles du fait que le montant de leur rémunération était supérieur au chiffre limite d'assujettissement ; 2° Les personnes ayant exercé une activité salariée agricole dans les départements d'Algérie et du Sahara pour les périodes antérieures à la date d'effet

Article R1221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

Pour l'exercice de cette mission, l'agence est destinataire des documents et informations suivants : 1° Dans les conditions prévues aux articles R. 1221-50 et R. 1221-51, des déclarations d'incident grave, d'effet indésirable grave survenu chez les donneurs

Article L5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

Tout utilisateur professionnel peut procéder à la déclaration d'effets indésirables à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article 1157-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

l'interdiction d'exercer une action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet

Article R314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Code de l'énergie

Ces indemnités sont égales : -pour un contrat de complément de rémunération, aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation ; -pour un contrat d'achat,

Article R6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 17 > 15

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Est considéré comme ayant combattu en Indochine tout militaire qui a effectué du service en Indochine ou qui, embarqué à destination de l'Indochine, en a été détourné pour maladie ou blessure susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'une pension militaire

Article 5

—

dont le mariage a été contracté postérieurement à la date de l'accident et les dispositions de l'article L. 454-I c du Code de la sécurité sociale sont, sur demande des intéressées, applicables aux veuves des marins décédés antérieurement à la date d'effet

Article 44

—

A la date d'effet du présent décret, les receveurs principaux de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE NOUVELLE SITUATION Echelons Classe Echelons Ancienneté

Article 25-12

—

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage

Article 60

—

Pendant une période de huit années à compter de la date d'effet du présent décret, les professeurs nommés en application des décrets du 1er juillet 1965 et du 30 mai 1968 mentionnés à l'article 58, parvenus au moins au 6e échelon de la classe normale,

Article 10

—

Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons en espèces supérieurs à 10.000 fr., ou d'effets et objets mobiliers dont la valeur excède cette somme.

Article R861-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 83

Code de la sécurité sociale

n'a pas bénéficié d'une aide, d'une remise ou d'une réduction de sa dette ou d'un échéancier de paiement, il ne peut se voir attribuer la protection complémentaire en matière de santé, sauf à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'effet

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