Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 038 résultats pour « détournement par la femme, à son profit, de fonds appartenant à son mari »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R124-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 82
Sans préjudice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du code pénitentiaire, le chef d'établissement peut, pour l'exercice des compétences définies par le présent code, déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie
Article R161-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50
En cas de perte, de vol, de dysfonctionnement, ou de risque d'usage détourné ou frauduleux de sa carte, le titulaire en informe l'organisme émetteur.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé : 1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des bois et forêts appartenant à des
Article R135-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 51
Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations
Article 217-4.04
jour le jour, sur un cahier paraphé réservé à cet effet, tout événement médical survenu à bord en mentionnant le nom du patient, la mention "malade ou accident", l'existence ou non d'une consultation CCMM, la décision (soins à bord/débarquement/détournement
Article 313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
Article L255-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire, à l'occasion de toute cession ou donation.
Article L5331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 99
Pour son application à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l'article L. 2122-18 sont ainsi rédigés : " Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent
Article L133-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 73
Lorsqu'une opération de paiement est initiée par l'intermédiaire du bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement liée à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération
Article 79
sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse 62 897 000 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 466 980 145 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 Dotation régionale d'équipement scolaire
Article 6-2
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées et les représentants de l'Etat nommés, en raison de leurs compétences, de leurs expériences ou de leurs connaissances, administrateurs dans les conseils d'administration
Article 1
Le comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article 10 du décret du 29 août 2000 susvisé comprend, outre son président, onze membres : -le conservateur du Fonds national d'art contemporain ; -le directeur des musées de France ou son représentant
Article L614-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01
Un brevet européen à effet unitaire et une demande de brevet français ou un brevet français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les
Article R6312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73
-Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement : III.-1° Une autorisation de mise en service d'un véhicule exclusivement affecté aux interventions
Article L612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 1° comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
Article 44
au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des
Article L423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie. Il élabore les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 141
I. - Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l'Etat chargée d'en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques
Article 15
A l'expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet, un fonds de dotation à durée déterminée peut, par délibération de son conseil d'administration déclarée à l'autorité administrative par voie de téléservice, utiliser l'actif net restant à
Article R6152-544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87
article 17, s'appliquent aux sages-femmes associées.
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