Article 313 · Code civil — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code civil›Article 313

Article 313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 1 août 1972→ 1 juillet 2006

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2006→ 19 janvier 2009

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 19 janvier 2009→ 1 janvier 2021

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Décisions citant cet article

85 363 décisions liées

Décisions mentionnant Article 313 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:1974:C1174

civ1

60794bfc9ba5988459c44651

civ1

ECLI:FR:CCASS:1963:C1163

4 novembre 1963

Projets de loi liés

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

en_cours27 octobre 1993

Doctrine & commentaires

23 articles

L’école dans la prison

Alengry Franck. L’école dans la prison. In: La revue pédagogique, tome 38, Janvier-Juin 1901. pp. 313-334.

Présentation générale

Bureau Dominique, Domergue Philippe. Présentation générale. In: Economie et statistique, n°312-313, Mars 1998. pp. 3-6.

8. Innovation et gestion des grands services publics locaux

Hertzog Robert. 8. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 313-395.

← Retour au Code civil

civ1

60794c1f9ba5988459c44bc3

10 mai 1988

civ1

60794cd29ba5988459c471e3

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil

en_cours16 novembre 1977

proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs

en_cours21 mai 1986

proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs

en_cours19 mars 1981

Les motifs de dérogation en matière d’urbanisme

Bouyssou Fernand. Les motifs de dérogation en matière d’urbanisme. In: Droit et Ville, tome 3, 1977. La détermination des responsables dans le contentieux de la construction. pp. 313-320.

Les Fang du pays Yaoundé : Noirs et Blancs au Cameroun

Perrault Gérard. Les Fang du pays Yaoundé : Noirs et Blancs au Cameroun. In: Cahiers d'outre-mer. N° 8 - 2e année, Octobre-décembre 1949. pp. 313-333.