Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 980 résultats pour « date à laquelle la décision dont elle était assortie avait cessé de produire ses effets »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le mandat des membres de droit et des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse dès lors qu'ils ne remplissent plus la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés au sein du conseil.
Article 46 AW ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71
I. – La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.
Article 46 quindecies QB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70
I. – La décision d'agrément est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.
Article 411-52
Si l'AMF estime que le dossier n'est pas complet, elle demande à l'OPCVM absorbé des informations complémentaires au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a reçu les informations mentionnées à l'article 411
Article 133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98
Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article L954-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article L924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article 2
En cas d'émission du certificat d'origine par voie électronique, seul le report du numéro de délivrance du certificat sur la déclaration d'exportation est requis.A cet effet, le comité interprofessionnel du vin de Champagne est en mesure de prouver à
Article 380-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
Toutefois, l'arrêt de la cour d'assises continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.
Article 46 quindecies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60
par cette société et comprenant : L'identité et l'adresse de l'actionnaire ; Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ; Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ; La quote-part du capital
Article 4
de Marc Chagall intitulé " Le Père " et conservé dans les collections nationales placées sous la garde du Musée national d'art moderne-Centre de création industrielle, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces
Article 3
le tableau de Maurice Utrillo intitulé " Carrefour à Sannois " et conservé dans les collections de la commune de Sannois placées sous la garde du musée Utrillo-Valadon de Sannois, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie
Article 129-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32
Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée.
Article R5545-6-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Il est informé de la date de réunion du collège et peut être assisté par un médecin de son choix et produire toutes les pièces médicales qu'il juge utiles. IV.
Article L612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 25
notification, de déclaration ou de transmission d'états, de documents, de données ou d'audition demandés par le secrétaire général ou une des formations de l'Autorité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une injonction assortie
Article R321-49-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.
Article 1177-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision révoquant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
LEGIARTI000034977144
de scolarité VAE A indiquer Dont allègement de scolarité hors VAE A indiquer Dont nouveaux inscrits (1re année ou entrés directement les années suivantes) A indiquer Sélection à l'entrée Nombre de sessions d'épreuves de sélection A indiquer
Article L520-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43
La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt.
Article R635-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05
Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
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