de présentation ; / - la date de distribution ; () ".

A aurait été admis au séjour en France à la date du présent jugement. Dès lors, le litige n'a pas perdu son objet et il y a toujours lieu d'y statuer. Sur la recevabilité de la requête : 3.

B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 500 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.

juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme D dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 800 euros, tous intérêts compris à la date

perçues par la requérante de sorte que les dettes en litige se sont trouvées ainsi éteintes à la date du présent jugement.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense.

B... dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 000 euros tous intérêts compris à la date du présent jugement.

A dans ses conditions d'existence depuis le 5 novembre 2022 en lui allouant la somme de 600 euros, intérêts compris à la date du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 4. M.

[C], - dit que la mission de tentative de conciliation devra être réalisée dans le délai de trois mois à compter de la date du présent jugement, - rappelé que M.

PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1977, C'ETAIT A LA DATE DE PRESENTATION DE CETTE LETTRE, LE 15 SEPTEMBRE 1977, QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE EN CE QUI CONCERNE

Par suite, alors même que ce jugement est frappé d'appel et qu'il n'est pas devenu définitif à la date du présent jugement, le préjudice tiré de la perte de valeur vénale de la propriété des requérants

à laquelle cette lettre a été présentée par La Poste au greffe de la juridiction, l'auteur de l'ordonnance attaquée n'a pas commis d'erreur de droit en se référant à la date d'enregistrement de la requête

du présent jugement et les suivantes venant à échéance chaque année à date anniversaire ; DIT que les créances à échoir au titre des prêts en cours à la date d'ouverture de la procédure et actuellement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME W, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE, NOTAMMENT, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE CEUX-CI

B, soit un montant total de 7 839 euros à la date du présent jugement, du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025. En ce qui concerne les charges locatives impayées : 9.

A, soit un montant total de 7 839 euros à la date du présent jugement, du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025. En ce qui concerne les charges locatives impayées : 9.

L'appelante ne conteste pas ces autres créances, que ce soit dans leur principe ou leur montant, ni ne soutient les avoir honorées entre la date du jugement d'ouverture et la date du présent arrêt.

TANDIS QUE LE SALARIE SE TROUVAIT EN CONGES PAYES ET QU'A L'EXPIRATION DE CEUX-CI, LE 2 SEPTEMBRE 1975, IL AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES DATES

de présentation ; - la date de distribution () ".