Par conséquent, la date de référence à retenir est le 13 juin 2025. A la date du 13 juin 2025, le secteur dans lequel se situe l'immeuble exproprié se situe en secteur urbanisé en zone UC du PLU.

de référence le 4 novembre 2017 et a considéré la parcelle comme constructible, et, Statuant à nouveau': A titre principal, - de dire que la date de référence est le 21 juin 2016, - de constater

Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

mars 2006, date de la décision de premier ressort ; Attendu qu'à la date de référence, par l'effet du P.

mars 2006, date de la décision de premier ressort ; Attendu qu'à la date de référence, par l'effet du P.

expropriation, au profit de la communauté de communes de Grand Lieu, de parcelles lui appartenant ; Attendu que, pour dire que ces parcelles étaient soumises au droit de préemption urbain et fixer la date

indemnités d'expropriation revenant à Mme [M], alors « que la qualification de terrains à bâtir, au sens du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est réservée aux terrains qui, à la date

la Touraine fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation à une certaine somme, alors, selon le moyen, que lorsque des immeubles soumis au droit de préemption urbain sont expropriés, la date

ALORS D'UNE PART QU'en application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le juge doit préciser très exactement la date de référence et la qualification du bien à cette date; qu'en l'espèce,

l'expropriation d'un terrain appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que l'estimation d'un terrain qui ne peut être qualifié de terrain à bâtir, dépend exclusivement de son usage effectif à la date

de la fin de l'activité exercée par l'intéressée sous le régime du mi-temps thérapeutique, cependant que la date de référence pour le calcul des 800 heures de travail devait nécessairement être fixée

propriétaire d'un bien situé dans une ZAD et le titulaire du droit de préemption, ce prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, en fonction de la consistance du bien à la date

Date de référence pour l'évaluation : En application de l'article L13-15 alinéa 1er du code de l'expropriation, la date de référence pour déterminer la valeur du bien exproprié s'apprécie à la date de

délaissement, soit par voie d'expropriation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'Urbanisme ; Attendu que la date

d'occupation des sols (POS) en cours de révision, a pour effet de le rendre applicable et opposable à tous, à compter du délai d'un mois qui suit sa transmission au représentant de l'Etat, qui constitue la date

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que ni la date de référence ni l'usage de la parcelle en nature de terre agricole

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que ni la date de référence ni l'usage des parcelles à la date de référence n'étaient

X..., à la suite de l'expropriation de parcelles lui appartenant au profit du département des Alpes-Maritimes, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2000) retient qu'à la date de référence, soit