Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 242 résultats pour « date de rupture »
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Article 1
Toutefois, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée conclu a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour
Article 60
Les opérations de comptées peuvent être réalisées dans un local dédié à bord du navire par le caissier sous couverture du système de vidéoprotection et sans rupture du visuel de l'opération, sous le contrôle du représentant légal de la société exploitant
Article 38
Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture.
Article Annexe art. 14
Les mêmes dispositions sont mises en oeuvre en cas de rupture, avant le terme fixé, du contrat à durée déterminée passé en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.
Article 2
L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ; - l'accueil en hébergement collectif de mineurs aux fins d'établir une rupture
Article D1233-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85
En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle
Article L5121-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 86
-Afin d'anticiper les ruptures ou les risques de rupture d'approvisionnement de médicaments, de traiter ces situations et de favoriser les échanges entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les pharmacies d'officine et les établissements pharmaceutiques
Article 3
En cas de rupture anticipée du fait de l'armateur, cette indemnité, lorsqu'elle est due, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue par le marin et de celle qu'il perçoit au titre de l'article 39 ou du deuxième alinéa de l'article 100 du
Article L2412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de
Article R5142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 51
La personne responsable de l'appui informe ces organismes des renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci.
Article 348-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 33
à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture
Article 21
Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand stockage associé à cette rétention.
Article 3
225-1 du code pénal ; – mettre en place des modalités d'accueil adaptées aux publics les plus fragiles notamment les jeunes porteurs de handicap, les jeunes sous-main de justice, les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les jeunes en rupture
Article L2224-7-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 54
Lorsque le réseau public d'adduction et de distribution d'eau potable d'une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d'eau sont
Article 45-3
La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° Pendant la période d'essai ; 2° En cas de licenciement ou de démission ; 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
Article 49 ter
La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° Pendant la période d'essai ; 2° En cas de licenciement ou de démission ; 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
Article 49-2
La rupture conventionnelle ne s'applique pas : 1° Pendant la période d'essai ; 2° En cas de licenciement ou de démission ; 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité
Article 2
En cas d'embauches successives dues à la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pendant la période d'essai, à la démission, au décès ou à la suspension du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés en raison de la maladie, du départ
Article L6222-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
Article L2122-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
L'exercice par un salarié des fonctions d'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
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