Codes de loi français

Article 4

mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant : 1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code susvisé ; 2° Le sexe ; 3° L'année et le mois de naissance

Article 10

Elle est accompagnée d'un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts proposés, des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts, de la liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions

Article R296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-Le greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le

Article 2

et le lieu de naissance ; - le sexe ; - la nationalité ; - la filiation ; - le numéro de document d'identité ; - le caractère dangereux de la personne ; - les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables ; - des photos ou empreintes digitales

Article Annexe I

du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie ainsi que naissance de l'enfant ; ― naissance du ou des père et mère ainsi qu'indication d'enfant sans vie, le cas échéant son ou ses prénoms et nom, date et lieu de l'accouchement.

Article 7

La mention prévue à l'article 61-4 du code civil est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés à la demande du bénéficiaire du changement de nom, adressée ou remise à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance au vu d'une ampliation

Article R301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national

Article 61-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.

Article Annexe V

Nature 5-25 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal CA Nom Tribunal AVIS D'ARRET PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Cour d'appel ayant rendu l'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : Date

Article 72

-Le présent article s'applique aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.

Article Annexe I

de l'ordonnance : Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage : Date de naissance : N° de Département de résidence : Les déclarations de tierce opposition devront être adressées au greffe du dans un délai de deux mois

Article 1

exercée à la date de la demande. 2.

Article 6

dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant : 1° Le numéro d'ordre personnel mentionné au second alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale ; 2° Le sexe ; 3° L'année de naissance

LEGIARTI000027725892

Département de naissance : .................... ou pays de naissance : .................. Nationalité : française ... ressortissant européen ... Signature 2.

Article Annexe 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

Date et lieu de naissance :.......... N ° Relevez-vous d'un régime d'assurance maladie obligatoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse ?

Article Annexe A2

(Article 30 du décret n o Section n o Intitulé de la section (1) : Déclaration de candidature (2) M., Mme, Mlle (3) : Nom patronymique : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité (4) : Française.

Article Annexe A1

(Article 14 du décret n o Section n o Intitulé de la section (1) : Déclaration de candidature (2) M., Mme, Mlle (3) : Nom patronymique : Nom marital : Prénoms : Date et lieu de naissance : Nationalité (4) : Française.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur nom, prénoms, date de naissance et la date de leur inscription sur la liste professionnelle.

Article A331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 01

de la fédération délégataire ; 6° Les arrêtés pris par les autorités administratives compétentes pour définir le régime de circulation de la manifestation ou, à défaut, les arrêtés qui auront pu être recueillis au plus tard trois semaines avant la date

LEGIARTI000021024659

Informations de l'INSEE, fichier SIRENE : établissement Identifiant SIRET, dénomination ou nom, nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, localisation géographique, code d'activité.