qu'il soit nécessaire de rechercher la mauvaise foi de l'assuré dans la conscience qu'il pouvait avoir de l'origine et de la gravité des troubles de santé dont il avait connaissance lors de cette déclaration

Servat également conseiller à la Cour d'appel ; Que la Cour qui a participé au jugement de l'accusé était présidée par M.

; QUE LA COMPOSITION DE LA COUR ETANT IRREGULIERE, LA NULLITE EST ENCOURUE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ASSESSEURS DE LA COUR

ne disposait, en l'absence de décision de la Cour, d'aucun pouvoir discrétionnaire pour lire ce rapport ; " alors, enfin, que l'arrêt incident par lequel la Cour a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire

LA COUR, TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, NOTAMMENT L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA

d'assises du Rhône, en date du 4 février 2000, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence ; CASSE ET ANNULE, l'arrêt du même jour par

1945 ; EGALEMENT EN CE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ETAIT LA MEME QUE CELLE DE LA COUR D'ASSISES ORDINAIRE, CE QUI EST CONTRAIRE AU PRINCIPE POSE PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER

MECONNU LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES, L'AUDITION DES TEMOINS AU COURS DE L'INFORMATION NE DISPENSANT PAS DE REPRENDRE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ; QU'EN REALITE LA COUR

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA COUR

d'assises de Maine-et-Loire, en date du 19 décembre 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE l'arrêt du même

A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE

d'assises du BAS-RHIN, du 8 avril 1993, ayant condamné Salahattin Gulbas à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédé ; Par

mobiliers et association de malfaiteurs, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du 22 juin 1985 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais du 30 septembre 1988 ayant condamné Filiot à 8 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui

pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE en date du 12 juillet 1990 qui pour vols avec port d'arme et recel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'assises du Gers, du 24 septembre 1999, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence, CASSE et ANNULE l'arrêt du même jour par lequel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M