Codes de loi français

Article 3

de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ; -des seuls représentants des bailleurs privés pour l'examen des litiges mentionnés au 1° de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et pour l'examen des difficultés mentionnées au 5° du même article de

Article 26

suivantes : - Décret du 14 août 1923 Art. 6 - Décret n°47-1386 du 24 juillet 1947 Art. 6 - Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null - Décret n°51-508 du 4 mai 1951 Art. 327 - Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 Art. 214, Art. 273 -

Article 25

Les articles 39 à 42 de l'arrêté du 27 décembre 1992 susvisé, les articles 38 à 42 de l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, les articles 10 à 14 de l'arrêté du 29 décembre 1992 susvisé et les articles 22 à 25 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé sont

Article 2

Les autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 2 du décret du 24 février 1972 sont accordées par décision ministérielle après avis de la commission de réforme constituée dans le cadre du décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié.

Article 15

. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 513-6 à R. 513-8, R. 513-14, R. 513-19 et R. 513-20, dans leur rédaction issue du décret du 23 mai 2014 susvisé ; 2° L'article R. 511-16 créé

Article 3

Annexe - DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015 Art. null - Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

Article 1

Pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise.

Article 3

Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, à l'article 10 du décret

Article 17

2 à 11 et 13 du présent décret.

Article 46

- Décret n° 75-770 du 14 août 1975 Art. 21, Art. 21-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Art. 7, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Sct.

Article 17

Art. 19, Art. 20, Art. 21 - Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 11

21 juillet 2015 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 69 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 novembre 2008 Art. 1 -Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 Art. 1 -Décret n° 2010-

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

La déclaration annuelle prévue à l'article 9 du décret du 24 mars 1972 doit être établie conformément au modèle imprimé D.A.D.S. 84 (1) annexé au présent arrêté et enregistré par le CERFA (2) sous le n° 90-0125.

Article 1

Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention lorsqu'il s'agit des investissements

Article 1

Le contrat de formation alternée prévu aux articles 20 à 23 de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 doit contenir les stipulations et indications obligatoires contenues dans le contrat type annexé ci-après :

Article 2

bénéficiant de rémunérations fixées par référence aux indices limites ci-après : CATEGORIES INDICES BRUTS A compter du 1er août 1977 Catégorie I 379-603 Catégorie II 340-521 CATEGORIES INDICES A compter du 1er juillet

Article 7

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.

Article 2

- Arrêté du 20 juillet 2022 Art. null La direction de l'emploi suivant est rectifiée sur la liste des emplois de chef de mission figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 juillet 2022 susvisé :

Article 3

Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égale au quart de la rente inscrite au compte individuel du mutualiste.

Article 12-5

associations sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901.