X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et en retenant néanmoins une irrégularité tirée de l'absence de proposition de la Convention de conversion pourtant dépourvue de cause, la cour d'appel

le 04 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par ce titre au motif de la nullité de la convention du 19 mai 1993 et de son avenant du 18 octobre 1994, pour défaut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

[H] ont été édités sur papier à en-tête de la société Autocars Pays de Savoie, ce qui constitue une erreur matérielle qui n'est pas de nature à entacher le licenciement d'un défaut de cause réelle et sérieuse

1976 à DOUAR OULED BOUTINE MAROC de nationalité marocaine ayant demeuré ... 47260 GRANGES SUR LOT INTIME n'ayant pas constitué avoué D'autre part, A rendu l'arrêt par défaut

locative de l'immeuble et sa valeur, - déclarer son retrait de la SCI caduc et en prononcer la nullité pour erreur sur la substance et abolition du consentement par la contrainte ou encore pour défaut

SERIEUSE DE L'OBLIGATION DU COCONTRACTANT, ET QUE L'EXISTENCE DE LA RESCISION POUR LESION, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, N'INTERDIT POINT AUX JUGES DE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE, QUEL QU'IL SOIT, POUR DEFAUT

LA SOCIETE MERE FRANCAISE, CETTE DERNIERE EST DELIVREE DE L'OBLIGATION, MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE L. 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE PROCURER UN NOUVEL EMPLOI A L'INTERESSE ; QUE TEL A ETE LE CAS

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, AVAIT FAIT DISPARAITRE CETTE INEGALITE EN DISPOSANT QUE LES BIENS DONNES SERAIENT DESORMAIS RAPPORTES SELON LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE, RENDANT AINSI CE LEGS CADUC POUR DEFAUT

la société Brooks BV à l'indemniser de ses préjudices ; que, pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes subsidiaires en appel de la société Albatros, tendant à l'annulation pour dol ou défaut

de ce dernier, par une intention libérale ou pour garantir son propre emploi dès lors qu'il n'était pas embauché par le groupement ; que dès lors l'engagement de Monsieur Thierry Y... est nul pour défaut

vendeur ; Que toutefois les cessions de parts et les conventions de prêt ne sont nullement dépourvues d'objet, le non-paiement du prix et la non-remise des fonds allégués s'analysant davantage te un défaut

réelle et sérieuse, le licenciement fait obstacle à toute allocation de dommages intérêts à Monsieur T... motif pris d'un défaut de cause réelle et sérieuse ; le jugement est sur ce point de nouveau confirmé

ne peut entraîner l'annulation de l'obligation ; qu'en annulant pour défaut de cause, au seul motif de la prétendue inexistence de savoir-faire, le contrat de concession de sous-licence « d'une part du

conséquence de l'annulation du contrat de vente passé entre les sociétés Euroland et Viatelease, la cour d'appel a annulé le contrat de location financière conclu entre les sociétés Viatelease et CNER « pour défaut

Les photographies insérées au procès-verbal de constat ne permettent pas d'apprécier la nature exacte, l'ampleur et l'origine des défauts en cause, qui peuvent résulter des conditions d'utilisation de