Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente ou représentée.A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article R1127-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Dans ce cas, il en informe le promoteur et lui fixe un délai pour fournir les éventuelles informations demandées. Sans réponse dans les délais impartis, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.

Article 11

—

Lorsqu'un véhicule présente des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est réalisée dans le délai maximum de : - deux mois pour les véhicules de catégories M1 et M1G ; Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l'annexe

Article 257

—

. - Les communes auxquelles un projet d'acte de cession a été adressé par le représentant de l'Etat et qui n'ont pas fait connaître leur position sur celui-ci à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette

Article R653-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 90

Code rural (nouveau)

Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'agrément, le ministre met l'organisme tiers en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois.

Article 17

—

A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 13, les coupons des titres échangés cesseront d'être payables.

Article 9

—

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 8 du présent décret sont exécutoires dans un délai d'un mois suivant leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins

Article R653-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 91

Code rural (nouveau)

Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'autorisation, le ministre met la fédération en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois.

Article A4241-48-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Feux de secours Lorsque des feux de signalisation prescrits à la présente section ne fonctionnent pas, ils sont remplacés sans délai par des feux de secours.

Article R779-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

Article R226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Code rural (nouveau)

un délai pour les fournir qui ne peut excéder deux mois.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 09

Code rural (nouveau)

, pour les fournir, un délai qui ne peut excéder deux mois.

Article R*423-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Code de l'urbanisme

Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux

Article R235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

pour les fournir un délai qui ne peut excéder deux mois.

Article R531-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

Ces décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande et mentionnent les voies et délais de recours.

Article 1649 AC sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

-Lorsque l'administration fiscale constate le non-respect, par un prestataire de services mentionné au I du présent article, des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 AC bis, elle le met en demeure de s'y conformer dans un délai de trois mois

Article 1

—

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté

Article 22

—

Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires : elles seront d’ailleurs présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes.

Article 9

—

Demeurent en vigueur pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté les arrêtés ministériels portant autorisation ou agrément d'hélistations ne figurant pas sur les listes n os

Article 5

—

Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 susvisé est de neuf ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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