Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 487 résultats pour « demande de remise en état »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 487 résultats pour « demande de remise en état »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par le tribunal international ou par le mécanisme résiduel ou par leur procureur sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice qui, après
Article 31
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, une copie certifiée conforme doit en être remise à chaque associé.
Article R611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.
Article L1225-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période
Article 387-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.
Article R6152-630-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main
Article R6152-387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main
Article 7
Si l'une des conditions de l'article 6 ci-dessus n'est pas remplie, le chef de service peut s'opposer à la demande de l'agent ou en demander la modification.
Article R612-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
La requête en transformation de la demande de brevet mentionnée à l'article R. 612-3 en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité
Article 517-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.
Article R612-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-31, la requête en transformation de la demande de certificat d'utilité en demande de brevet est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat
Article R5134-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de formation qualifiante
Article 861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
Article 16
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 49-7
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
Article 45-8
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
Article 16
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 16
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 49 octies
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
Article R342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande
Page 20 · 31 487 résultats