que la demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a donc lieu de relever d'office l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction

dans un immeuble en copropriété, reprochant à la société civile immobilière (SCI) Wilson Lapeyrouse, propriétaire d'un immeuble voisin, d'avoir démoli un mur, partie commune de la copropriété, en a demandé

Guy Y..., demeurant tous deux à Vaulnaveys-le-Haut (Isère), Le Parc des Alberges défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

implicite de réformation par le rejet de toutes les demandes du syndicat des copropriétaires, notamment de remise des parties communes «en état d'origine».

en s'engageant à réaliser un mur de clôture, puis le surplus de sa propriété à la société "Maisons de Bretagne", qui a réalisé une opération immobilière sur le bien acquis ; que les époux Y... ont demandé

d'autres immeubles appartenant à la société de Coataudon ; que, soutenant qu'une parcelle occupée par la société Sobrepain n'était pas comprise dans les biens loués en 1982, les époux Z... en ont demandé

X... les avait vendus, pour voir ordonner la démolition de la partie de la construction édifiée empiétant sur la cour, la remise de cette cour, empierrée et rehaussée, dans son état antérieur, et l'enlèvement

.) ; Attendu que, pour rejeter la demande de remise en état et de restitution de la parcelle n° 65, l'arrêt retient que le plan d'architecte communiqué démontre que la maison des époux X... est construite

en état des lieux ; qu'en cause d'appel, elle a également demandé la remise en état d'un balcon et d'un local qui avaient été détruits par la SCI postérieurement à son assignation initiale ; Attendu

; cette constitution de partie civile est recevable, il convient de lui en donner acte " et que " si la commune n'avait pas formulé de demande pécuniaire elle avait par contre demandé la remise en état

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 janvier 1995), qu'à la suite de l'exhaussement, par Mme Y..., du mur séparant la maison de Mme Paquet-Terreau de celle de Mme X..., cette dernière a demandé

En cas d'anéantissement du contrat, le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une

acquise des consorts A... par acte du 9 mars 1985, a revendiqué partie de cette parcelle servant d'assiette à un chemin, à l'encontre de la commune de Chenereilles qui s'en prétendait propriétaire et a demandé

Sur les demandes de dommages et intérêts La commune d'[Localité 11] n'étant pas propriétaire du chemin rural, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par

Roger X... a fait assigner la commune et les consorts X... en nullité de ces actes, remise en état des lieux sous astreinte et paiement de dommages-intérêts, en invoquant la voie de fait ; que l'arrêt

d'indemnisation lorsque le préjudice allégué est purement éventuel ; que Mme B est en droit, si elle le juge opportun, de présenter au maire de la commune de Boos une demande tendant à la remise en état

le tribunal et Mme [E] a demandé la remise en état, sous astreinte, du local et le paiement d'un nouveau loyer mensuel, ainsi que la fixation de sa créance à la somme de 27 360 euros. 2.

Dressé à la demande des demandeurs initiaux, l'acte de notoriété a valeur probante.

Le jugement contradictoire rendu le 18 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier : Déboute le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] de leur demande de remise en l'état du lot n°36

, de : o Infirmer l'ordonnance de référé prononcée le 20 mars 2025 (RG 24/00148) qui a : ' Débouté Madame [I] [D] de sa demande de remise en état et aux frais de [X] [D] et de son épouse [P] [D]