ou non la direction médicale, doit adresser au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle fonctionne ou fonctionnera l'établissement, une demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à cet article.

Article 3

—

comptes et de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances appartenant à un corps classé dans la catégorie B justifiant au 1er janvier de l'année du concours de dix ans de services dans un corps de cette catégorie. 2° Aux agents non

Article 1

—

. - La disposition : Les carcasses d'agneau sont sélectionnées selon : - l'âge : entre 70 et 150 jours est remplacée par : - l'âge : entre 70 et 180 jours

Article 4

—

A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.

Article 145

—

Pour vingt années au fond, le montant annuel de l'allocation s'élève à 105,80 € pour les affiliés n'ayant pas atteint l'âge de cinquante ans et à 158,67 € à partir de cet âge.

Article 5

—

Pour les militaires mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, l'âge maximal de maintien en première section applicable avant l'entrée en vigueur de cette même loi est relevé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau

Article R412-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Toute personne détenue exerçant une activité de travail dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels elle est exposée le nécessitent, notamment si elle est en situation de handicap ou si elle fait état

Article 3

—

d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite

Article 237-4

—

L'initiateur qui a demandé le retrait obligatoire dépose le montant correspondant à l'indemnisation des titres non présentés à l'offre publique dans un compte bloqué ouvert à cet effet chez le centralisateur.

Article 4

—

actions de formation sur simple demande du préfet de région.

Article 5

—

Il peut être suspendu sans indemnités, par décision de l'autorité compétente, en cas de non-respect du présent arrêté ou des éléments figurant dans le dossier de demande d'agrément.

Article 6

—

L'allocation est liquidée en totalité par l'autorité visée à l'article 2 du présent arrêté qui peut, à la demande de l'intéressé, lui en payer immédiatement une partie, sans que le montant de ce versement puisse excéder la moitié du montant total.

Article 3-1

—

Au sens du présent arrêté, le monteur du kit est la personne physique ou morale, propriétaire du kit, qui postule au premier certificat pour un aéronef en kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande.

Article 7

—

Dans les conditions définies à l'article 8, les statuts des établissements publics et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration ou de l'organisme

Article 37

—

loi, est fixée à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique.

Article 20-8-2

—

L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :

Article 3

—

L'âge minimum requis pour l'obtention du permis de conduire dans les eaux intérieures les bateaux ou engins de plaisance à moteur visé à l'article 1er est de dix-sept ans et demi.

Article 10

—

L'assuré reconnu inapte au travail bénéficie d'une pension de retraite à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale quelle que soit sa durée d'assurance.

Article 5

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Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe l'âge, le nombre et la qualification de l'encadrement des centres et placements de vacances où sont hébergés des mineurs âgés de plus de quatre ans.

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