Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 331 résultats pour « demande supplémentaire accueillie, non portée à la connaissance du défendeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
La demande de résiliation doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions du présent article.
Article ANNEXE
Toute modification de l'appareil devra être portée à la connaissance du laboratoire d'essais, qui pourra :
Article 223-18
Les informations mentionnées à l'article L. 233-11 du code de commerce sont portées à la connaissance du public par l'AMF.
Article 2
Le traitement indiqué à l'article 1er doit être porté à la connaissance des acheteurs de la manière suivante :
Article D533-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86
Le client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite.
Article 5
Dispositions relatives aux caractéristiques supplémentaires et aux équipements applicables aux logements définis à l'article 4. 1.
Article L561-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 55
Lorsqu'elle constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu'elle porte à leur connaissance.
Article 9
La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée aux auxiliaires médicaux ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs
Article 7
La prestation supplementaire de vieillesse est attribuée aux sages-femmes ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires
Article R5211-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86
Ils mettent à sa disposition, sur sa demande, toute information supplémentaire pertinente.
Article 4
Les frais supplémentaires de repas outre-mer, les frais d'hébergement outre-mer et les indemnités journalières forfaitaires à l'étranger sont décomptés de l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacement par voie routière exclusivement), la gare
Article D49-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 35
En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un délai supplémentaire de vingt-quatre heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application
Article 3
L'EPE de Laxou Lorraine Sud assure les missions suivantes : -accueille en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions.
Article 5
Les précautions d'emploi dont l'inscription sur les emballages est rendue obligatoire par la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 seront portées à la connaissance des utilisateurs sous la forme suivante : Avant l'emploi : Conserver la spécialité
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84
supplémentaire de 100 salariés ; - établissements comprenant plus de 4.999 salariés : douze jours de plus par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés.
Article R532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Article Annexe II
Un projet personnalisé est établi par l'équipe thérapeutique avec la personne accueillie dans ce type d'hébergement, en fonction du projet thérapeutique. Article 3 La personne accueillie dans les appartements doit être majeure.
Article L181-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2° du II de l'article L. 122-3.
Article D614-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Une sanction financière égale à 100 % du montant de l'aide demandée est appliquée, ainsi qu'une sanction supplémentaire qui peut consister en : a) L'exclusion du demandeur de l'accès à une ou plusieurs aides pour une ou plusieurs campagnes suivant celle
Article D3121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 97
En cas d'arrivée ou départ en cours de période de référence, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires.
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