la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Reynolds European, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

pas la comptabilité complète, régulière et probante exigée par les articles 8 et 9 du Code de commerce ; que la culpabilité du demandeur devait également être retenue quant à ce chef de prévention ; que

, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception préjudicielle d'illégalité tirée de l'absence de délégation de pouvoir consentie

X... et tous occupants de son chef en expulsion, et en paiement d'indemnités d'occupation ; Attendu que M.

de faits distincts ; qu'en l'espèce, Odile X... avait fait valoir que constituait une escroquerie au jugement le fait, pour la SCP Berlioz, à la fois, - d'avoir, devant la huitième chambre de la cour,

Thierry Z... jusqu'à la date de son licenciement intervenu le 11 juin 1992; que prétendant que son salaire aurait dû être fixé en tenant compte de sa qualification de chef de culture, et que le licenciement

d'exercice illégal de la pharmacie, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.

ont divorcé en Italie ; que le président du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné, le 9 novembre 1999, l'exequatur de la décision italienne de divorce ; qu'un immeuble, situé à Bobigny, dépend

sur le chantier, qu'il est constant que le chef d'équipe a laissé M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à ces chefs pertinents de leurs conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

le pourvoi formé par : - Mme Sandrine X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, l'a déboutée de ses demandes

[X] de sa demande, au seul motif que les salariés affectés au service maintenance de CSH et ceux affectés au centre d'appel TLH exerçaient des fonctions distinctes, la cour d'appel s'est

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de la République et que seule l'association AET pouvait se plaindre des agissements de Marcel Y... ; qu'en aucun cas, la société Ingeroso, constituée entre Bernard X... et Marcel Y..., n'apparaissait

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 26 mai 1994, qui, après relaxe de Frédéric Z... notamment du chef

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Marc A... du chef d'usage d'attestation inexacte

K... et H..., personnes physiques distinctes ont, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des pièces de la procédure, formulé leur demande de dommages-intérêts devant