AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200099
22 janvier 2009
22 janvier 2009
X... a été placé en arrêt de maladie, l'assureur prenant en charge les mensualités du crédit au titre de l'incapacité temporaire ; que le 3 juillet 2001, le médecin-expert désigné par l'assureur, a constaté
Source officiellePage 20 sur 505
cr
édure suivie notammentc/MM. Luc X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167
31 mai 2017
31 mai 2017
X... et Y..., déclarés définitivement coupables respectivement d'abus de biens et du crédit de la Celda et de recel pour avoir, le 24 janvier 2000, consenti à la société Plan Object des concours bancaires
Source officielle