CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 095 résultats pour « destination contractuelle du crédit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200099

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

X... a été placé en arrêt de maladie, l'assureur prenant en charge les mensualités du crédit au titre de l'incapacité temporaire ; que le 3 juillet 2001, le médecin-expert désigné par l'assureur, a constaté

Source officielle

Page 20 sur 505

← PrécédentSuivant →
CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X... et Y..., déclarés définitivement coupables respectivement d'abus de biens et du crédit de la Celda et de recel pour avoir, le 24 janvier 2000, consenti à la société Plan Object des concours bancaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00416

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

à l'exercice de son activité d'infirmière libérale deux contrats de crédit-bail auprès de la société BNP Paribas et deux contrats de crédit-bail auprès de la société Lixxbail, ces quatre contrats représentant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01172

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

(la société) a, pour les besoins de son activité, obtenu deux prêts et une ouverture de crédit en compte courant de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de laquelle vient la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00139

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

, en refusant d'y voir une reconnaissance par le locataire de la conformité du matériel reçu aux spécifications contractuelles, a dénaturé le contrat de crédit-bail violant ainsi l'article 1134 du code

Source officielle
CC

civ1

6137230fcd58014677404e67

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

X..., inventeur de matériels destinés à assurer la sécurité des instruments bancaires, a conclu le 15 mai 1988 et le 10 juin 1988, avec la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne (la Caisse

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3ae59cdc6046d4719db02

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Malgré toutes ces diligences, l'huissier n'a pas pu retrouver la destination du signifié.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007789460

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

destinés à rémunérer les agents contractuels exerçant leurs fonctions dans un certain nombre d'organismes relevant du Premier ministre ; que, parallèlement, la commission nationale pour la communication

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301391

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

L'indemnité du bailleur pour perte, pendant la durée contractuelle du crédit bail de la propriété des constructions édifiées par lui sur le terrain donné en crédit bail, n'exclut pas celle du crédit preneur

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f440c4cdc6046d472e589c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de vigilance, de mise en garde et de conseil du Crédit du nord exigeait qu'il se renseignât sur la destination des fonds, dès lors qu'elle avait sollicité des rendez-vous en vue de réaliser les opérations

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a225b03cdc6046d4737de34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Invoquant certaines dispositions du code du travail protectrices de ses collaborateurs, elle estime que l'impropriété à destination doit s'apprécier en considération de la destination contractuellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100185

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

" que le prêteur ouvrait un compte interne en francs suisses pour connaître à tout moment l'état de remboursement du crédit et un compte interne en euros pour permettre le paiement des échéances du crédit

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c4188f

Cassation

5 février 1975

5 février 1975

AU PAIEMENT D'UNE DETTE, NON PAS CONTRACTUELLE, MAIS DELICTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR X...

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis l’origine du contrat pour ce motif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60355d27859414854c91f23b

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

destiné au financement de son acquisition et en restitution des loyers versés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10128

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de l'ensemble immobilier ci-après désigné. » puis dans son « ARTICLE 3 MONTANT » : « La Banque accorde à la Débitrice, qui l'accepte et le reconnaît, une ouverture de crédit d'un montant de € 1.320.000

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310182

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

U... avait bien déposé un dossier complet de demande de crédit hypothécaire le 6 juin 2013, soit dans le délai contractuel, et que l'octroi du prêt lui avait été refusé par la banque ; qu'il ne ressortait

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f481d0e74effb5c078e

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[M] [N] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts de la Caisse de Crécit Mutuel d'[Localité 3] et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas déchu la Caisse de Crédit Mutuel des intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300688

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

finançant la réalisation du programme immobilier litigieux, une réduction du crédit d'accompagnement initialement consenti, puis de nouveaux accords de financement, mais sous des conditions d'obtention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162986d201c88caf8c4e17b

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Par acte d'huissier de justice en date du 25 mars 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France (ci-après Crédit Agricole) a fait assigner Madame [H] [U] épouse [S] en

Source officielle