Codes de loi français

Article 3

Pour réaliser le suivi régulier des rejets prévu à l'article D. 213-48-6 du code de l'environnement, le redevable adresse à l'agence de l'eau, au plus tard le 31 mai, une demande d'agrément du dispositif de suivi régulier accompagnée du descriptif prévu

Article 24

La demande de concession est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, un descriptif des travaux d'exploitation, des documents cartographiques, une notice d'impact telle qu'elle est

Article 8

Une déclaration erronée s'entend : - soit de la déclaration sur le formulaire d'un montant de travaux éligibles supérieur au montant de travaux éligibles justifié par les devis détaillés associés ; - soit du non-respect des critères de qualification exigés

Article Annexe

Capacités attestées et descriptif 1. Préparer des chantiers Analyser un dossier technique de travaux d'aménagement finitions et réaliser un devis quantitatif et estimatif au bordereau.

Article Annexe

Il élabore des devis et des études de prix. Il a de fréquents contacts internes et externes (riverains, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, entreprises, concessionnaires...) exigeant de fortes compétences relationnelles et rédactionnelles.

Article 2

Adresse ; Descriptif des locaux à usage d'habitation ou professionnel.

Article 8

La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'admissibilité d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, ses titres et diplômes et lorsqu'il y a lieu une liste de ses travaux, un état de ses services publics et privés ainsi qu'un descriptif

Article CT 13

Le schéma complet de l'installation électrique accompagné d'un descriptif détaillé du matériel et des canalisations utilisés doit être annexé au registre prévu à l'article CT 20.

Article 29-6

syndicat, l'administrateur provisoire peut demander au juge l'autorisation de réaliser les cessions par dérogation au a de l'article 26 et au deuxième alinéa du I de l'article 29-1 et de modifier en conséquence le règlement de copropriété et l'état descriptif

LEGIARTI000032108889

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Réaliser les opérations de prise en charge et d'entretien programmé des véhicules utilitaires. 2.

LEGIARTI000020507508

Capacités attestées et descriptif Accueillir un client, identifier et analyser sa demande d'intervention sur un produit horloger, afin de lui proposer une solution techniquement et commercialement satisfaisante. 2.

LEGIARTI000030339436

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Installer et raccorder en acier par raccord mécanique des émetteurs de chauffage. 2.

Article Annexe

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Créer et mettre à jour les bibliothèques composants et les bases de données d'une conception assistée par ordinateur (CAO) électronique 2.

Article Annexe

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Assurer la réception clientèle dans le cadre de l'expertise d'ensembles mécaniques à rénover. 2.

LEGIARTI000029403737

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment Identifier les causes de déperdition énergétique d'un bâtiment. 2.

Article L1242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90

déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également : 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ; 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ; 3° Une clause descriptive

LEGIARTI000025758671

Capacités attestées et descriptif Déposer un réseau électrique aérien haute tension (HTA). 2.

Article 34

Ces conventions précisent, sur la base de l'attestation descriptive prévue à l'article 33 et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des sections de techniciens supérieurs maritimes, les conditions de validation

Article Annexe

Compétences attestées et descriptif des composantes de la certification Conduire la production d'une série de pièces sur des machines-outils réglées en garantissant la conformité dimensionnelle des pièces. 2.