traitement ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief aux jugements d'accueillir leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une justification objective à une différence

E 15-23.593 - J 15-23.597 M 15-23.599 - R 15-23.603 W 15-23.608 - Z 15-23.611 C 15-23.614 - D 15-23.615 M 15-23.622 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de situation entre les usages n’est justifiée ; en tout état de cause, cette différence de traitement ne serait pas proportionnée à la différence des situations ; - la nouvelle grille tarifaire revient

de l'AIB car ils n'intègrent pas les augmentations générales ou individuelles) ; que non seulement l'âge et, en l'espèce, l'ancienneté, ne sont pas des critères objectifs de différenciation mais, de surcroît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEC Alsthom, dont le siège social est

Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 14 novembre 2012), que dix salariés de l'Hôpital Villiers Saint-Denis ont saisi le conseil de prud'hommes de Soissons aux fins d'obtenir paiement de différentes

premières, en date du 27 avril et du 3 août 1993, créant le « complément indemnitaire » pour les seuls fonctionnaires, la deuxième, du 25 février 1994, étendant cet élément de rémunération aux personnels non

des dispositions d'ordre public en matière de construction d'une maison individuelle par les différents contrats signés dès lors que ceux-ci ne contenaient aucune garantie d'achèvement et de remboursement

tranches en fonction du volume d'eau consommé, cet article avait pour effet de distinguer différentes catégories d'usagers et en a déduit qu'il instaurait, entre ces catégories, une différenciation illégale

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de discrimination syndicale, la contestation de l'existence d'une différence de traitement fondée

[Adresse 1] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

autorisés par ledit permis, et les modifications apportées en toiture et en façade par rapport aux plans annexés à la demande de permis, également non autorisées par le permis ; que cette non conformité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° N 24-17.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° M 21-22.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

De même , la BIC (bonification individuelle de carrière) dont bénéficient tant les cadres que les non-cadres est calculée sur une RMAG supérieure pour les premiers.

des primes et des indemnités différentes ; que ces pièces révèlent, par ailleurs, que l'objet du complément poste a toujours été exclusivement défini, non par référence aux catégories juridiques, mais