Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.

Article 539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.

Article 4

—

-Sous réserve des dispositions du II du présent article, l'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et indemnités suivantes : -indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret

Article 10

—

La brigade de recherche et d'intervention (BRI) de la préfecture de police, placée sous l'autorité du préfet de police, est dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale.

Article 1

—

L'emploi de directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale est créé dans les laboratoires interrégionaux de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse.

Article 1

—

L'inspection générale de la police nationale est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l'inspection générale de la police nationale.

Article 24

—

Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 29

—

de police ; - un représentant de l'inspection générale de la police nationale ; - un représentant de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ; - un représentant de la direction nationale de la sécurité

Article 261-1

—

En règle générale, lorsque la DCPAF est seule présente sur un site, elle y assure l'ensemble des missions dévolues à la police nationale.

Article 281-1

—

Direction active de la direction générale de la police nationale, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure la formation initiale et continue des différentes catégories de personnels de la police nationale.

Article 1

—

La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.

Article L533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Code de la sécurité intérieure

Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre.

Article L173-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 49

Code des assurances

Cette disposition n'est applicable aux polices fonctionnant par déclaration d'aliment que pour le premier aliment.

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 64

Code du tourisme

Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui demeurent soumises au régime de la contravention de grande voirie, les infractions aux dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à l'article R. 341-4

Article L2211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L.

Article 253-6

—

Les brigadiers-majors de police et les brigadiers-chefs de police assurent l'encadrement des brigadiers de police, des gardiens de la paix et des policiers adjoints, sous l'autorité des officiers de police qu'ils secondent ou suppléent.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Code de la sécurité intérieure

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-5 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.

Article 234-4

—

Les services centraux, les directions zonales de police judiciaire, les directions régionales de la police judiciaire et les directions territoriales de police judiciaire mettent en place, chacun en ce qui le concerne, un régime de permanences et d'astreintes

Article 17

—

-La sous-direction de la police judiciaire : - participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ; - propose la stratégie et la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police

Article R*122-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 04

Code de la sécurité intérieure

", au e, les mots : “Du directeur zonal de la police nationale ou de son représentant” par les mots : " Des directeurs des services actifs de police de la préfecture de police " et au f, les mots : " chef de l'état-major interministériel de zone de défense

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