Z... afin de tenter de le persuader de venir en France témoigner au sujet de la disparition de M.

des marchandises pendant un trajet d'une courte distance et d'une faible durée et l'impossibilité d'une disparition à l'insu du chauffeur du camion, caractérisent une situation de fraude de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre des dispositions de la loi n 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi

de l'ancienneté du salarié pour en déduire que l'employeur était en droit de ne pas apparaître distinctement la prime d'ancienneté conventionnelle du salaire de base, la cour d'appel a violé ces dispositions

de preuves ; d " alors que, d'une part, la décision sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, et par référence aux dispositions de l'article 144

de l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que seule une application volontaire, constante, fixe et généralisée de dispositions d'une convention collective peut obliger un employeur

de préavis, mais de l'incapacité de travail ; que si l'employeur libère le salarié de rester à sa disposition pendant le délai congé, il doit alors payer au salarié l'indemnité compensatrice que l'intéressé

l'égard de son conjoint ; qu'en prononçant le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune sans fixer les conditions dans lesquelles le mari devrait assumer son devoir de secours ou en serait dispensé

[S], afférent à des soins dispensés entre juin 2007 et juillet 2009 ; que celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir

le statut de cadre et l'ensemble des droits attachés à cette qualification, quand bien même il ne remplirait pas la condition de diplôme prévue par l'article 1er de cette convention, dès lors qu'il dispose

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, de troisième part, qu'en se bornant à énoncer que les représentants du personnel restaient libres d'appliquer cet usage ou strictement les dispositions

des terres louées, peu important que le candidat à la cession de bail en soit dispensé à titre personnel ; qu'en se bornant à retenir, pour autoriser la cession, que la cessionnaire, Mme [X], justifiait

observations de la SCP Waquet, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions

absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de cette disposition ; 3.

. ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, la chambre d'accusation doit se prononcer dans le délai de quinze jours

Aux termes du premier de ces textes, l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par

d'assises condamne l'accusé à la peine de douze années d'emprisonnement du chef du crime de viol aggravé ; "alors que 1 ), il résulte du procès-verbal des débats (p. 2) que la Cour a excusé et dispensé