fait état d'un versement d'un montant de 607,94 euros, avant prélèvement à la source et ce alors qu'elle a des charges mensuelles à hauteur de 1 607 euros ; - enfin, l'urgence ne saurait être disqualifiée

  The Supreme Court found that the applicant had not shown that the judges concerned were disqualified in respect of the present proceedings.

pas démontrée, selon la définition donnée par l'article R. 417-9 dudit code ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en l'état des poursuites pour stationnement dangereux, la possible disqualification

1942 which imposed on declared bankrupts the supervision of their correspondence, the prohibition on leaving their place of residence without judicial authorisation as well as certain personal disqualifications

    In the course of the proceedings the applicant and some other defence lawyers requested the disqualification of the trial judge.

    Article 149 4 (6) of the Code provides that a person is to be held administratively liable for driving without a licence or while disqualified.

  The applicant later appealed against the decision not to disqualify these judges but, on 13 June 1995, the Supreme Administrative Court refused leave to appeal.

CERTAINE QUANTITE D'EAU ; " ALORS QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE RESSORT PAS UNE SOUSTRACTION RAUDULEUSE D'EAU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, BENEFICIANT D'UN FORFAIT ILLIMITE ET QU'AINSI LA DISQUALIFICATION

The first-instance court imposed the additional penalty of the applicant’s disqualification from exercising his civil rights without providing any specific reasons to justify such a measure.

Court’s last letter was downloaded on eComms platform     15649/17 15/02/2017 Sergey Pavlovich OBUKHOV 1958   Serdyukov Kirill Gennadyevich Moscow Prot. 1 Art. 3 – the applicant’s disqualification

acceptation des concluants au désistement d’instance et du maintien de leur demande au titre de l’article 700 du CPC ; A défaut de désistement, - Déclarer les demandeurs prescrits en leur demande de disqualification

acceptation des concluants au désistement d’instance et du maintien de leur demande au titre de l’article 700 du CPC ; A défaut de désistement, - Déclarer les demandeurs prescrits en leur demande de disqualification

acceptation des concluants au désistement d’instance et du maintien de leur demande au titre de l’article 700 du CPC ; A défaut de désistement, - Déclarer les demandeurs prescrits en leur demande de disqualification

acceptation des concluants au désistement d’instance et du maintien de leur demande au titre de l’article 700 du CPC ; A défaut de désistement, - Déclarer les demandeurs prescrits en leur demande de disqualification

La salariée fait grief à l'arrêt de disqualifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute pourvu d'une cause réelle et sérieuse, de la débouter, en conséquence, de sa demande de fixer

Sur la disqualification de l'acte authentique de prêt du 23 novembre 2006 M. et Mme [W] soutiennent, sur le fondement de l'article 1318 (ancien) et sur celui de diverses dispositions du décret n°71

même manière, pour les Opéras de Paris, Marseille, Strasbourg et Lyon, en sorte que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans s'expliquer sur ces divergences de calcul de nature à disqualifier

AIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR CETTE NOUVELLE INCULPATION PAR LA COUR D'APPEL; QU'IL A, AU CONTRAIRE, PROTESTE PAR UNE NOTE EN DELIBERE CONTRE L'EVENTUALITE DE LA DISQUALIFICATION ENVISAGEE; QU'AINSI

le bénéfice de l'expérience professionnelle acquise avant d'avoir été engagé par la société anonyme Kristal et depuis treize ans dans le domaine de l'aéronautique et l'obligeait à accepter une disqualification

A ETE INCULPE LE 16 NOVEMBRE 1977 DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET RENVOYE APRES DISQUALIFICATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASSE-TERRE DU CHEF DE FAUX ET USAGE EN ECRITURES