ACCORD COLLECTIF SUR L EXERCICE DU DROIT D EXPRESSION DES SALARIES DE 3A

Avenant 1 accord qualité vie travail, ega prof femmes hommes, insertion professionnelle et maintien emploi travailleurs handicapés, droit expression salariés et mobilité durable

La caisse a sollicité un référendum concernant l'accord relatif au droit d'expression des salariés. 3.

Un Accord relatif au Droit d'Expression Directe & Collective des Salariés

l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 2002) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une faute grave ne pouvant se rattacher au droit

lors de la réunion du 20 novembre 1996 relevaient de l'article L. 461-1 du Code du travail relatif au droit d'expression reconnu dans l'entreprise à chaque salarié, alors que ces propos ont été tenus

réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un simple désaccord pouvant se rattacher au droit

abusive et indiscrète de la société auprès des cadres, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; 2 ) la critique et le dénigrement de l'entreprise par un cadre excèdent le droit

à remplacer une collègue qui ne devait pas, initialement, être mise en chômage partiel ce qui excluait un abus du droit d'expression de la salariée ; Qu'en statuant ainsi alors que les accusations

X... avait excédé le droit d'expression reconnu au salarié, il appartenait aux juges du fond de préciser en quoi le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis était impossible;

discréditer celle-ci, tout autant qu'à faire échouer le projet qu'il était chargé de promouvoir, constitue une faute non susceptible de se rattacher à une exécution de bonne foi du contrat de travail ou au droit

C... est entré au service de la société Poteries du Marais le 2 septembre 1960 en qualité de chef d'atelier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à

du même code ; 2°/ que l'exercice par un salarié de sa liberté d'expression ne peut justifier aucune sanction sauf s'il dégénère en abus ; que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés

appartenant à tout salarié et sont de nature à remettre en cause l'autorité de la direction ; ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'une atteinte à sa liberté d'expression et au titre de la nullité de son licenciement, alors : « 1°/ que la liberté d'expression

Cela n'est ni acceptable, ni tolérable et si le salarié dispose d'un droit d'expression, celui-ci ne peut en aucun cas dégénérer en abus, ce que vous faites.

X... se trouvait justifié par la faute commise par celle-ci ayant consisté à « dépasser le droit d'expression reconnu à tout salarié », tout en relevant que l'échange de courriers litigieux s'inscrivait

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression

que Mme X... se réclame à cet égard du droit, voire, en l'espèce, du devoir, de critiquer l'entreprise et ses co-gérants ; Que, pour autant, même s'il est vrai que les salariés disposent certes d'un

Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur