de rétention du créancier gagiste est de plein droit reporté sur le prix, ce droit de rétention fictif n'a pas pour conséquence de donner un droit de préférence à ce créancier sur les créanciers de salaires

QUE DANS LE PATRIMOINE DE DAME VIALLEIX ET QUE LES CREANCES NEES AU PROFIT DE LA SCI PASSAGE DE JAUDE DE LEUR POURSUITE, SI ELLES CONFERAIENT A CETTE SOCIETE, DEVENUE AINSI CREANCIER DE LA MASSE, UN DROIT

contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu'il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle ci sur la dette du

contre le responsable par préférence au tiers payeur subrogé ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette

L'évolution du projet de rénovation urbaine vers une prépondérance de l'immobilier professionnel entraînait par ailleurs nécessairement la caducité du droit de préférence inscrit au protocole, puisque

contre le responsable par préférence au tiers payeur subrogé ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette

La SAFER du Centre a notifié le 12 décembre 2018 cette promesse de vente à la société Espace Houville ULM, en lui indiquant qu'elle bénéficiait d'un droit de préférence.

) que, suivant les articles 524 et 2092-2 du Code civil, en cas de vente séparée des actifs mobiliers garnissant un immeuble par nature grevé d'une hypothèque, le créancier hypothécaire dispose d'un droit

en vertu de l'article L. 642-5 du Code de Commerce et qu'elle ne dispose d'aucun droit de rétention et que dès lors, en cas de vente forcée dudit fonds à la requête d'autrui, le droit de préférence du

utilisé en la matière et faisant état de diverses majorations en considération des facteurs de majoration constitué par la destination « tous commerces » des lieux loués (7%) et de l'existence d'un droit

l'acquisition de la clause résolutoire du bail, d'ordonner son expulsion, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, de rejeter ses demandes tendant à la mise en oeuvre de son droit

rang au jour de son inscription au fichier immobilier ; la circonstance que le bien fasse l'objet d'une procédure d'expropriation est sans incidence dès lors que le créancier hypothécaire conserve son droit

de cession, au droit de préférence et à la régularisation de la cession.

de suite permettant de suivre l'immeuble en quelques mains qu'il se trouve et d'exercer le droit de préférence lors de l'apparition de sa valeur, c'est vainement qu'il est prétendu que l'absence de dommage

PAR ACTE DU 30 NOVEMBRE 1968, UN LOT DE 3500 METRES CARRES DE LADITE PARCELLE; QUE, PAR EXPLOIT DU 9 AVRIL 1971, CHENEAUX DE LEYRITZ, SE PLAIGNANT QUE CETTE VENTE AVAIT EU LIEU AU MEPRIS DE SON DROIT

DONT L'ARTICLE 8, ALINEA 2, INTERDIT AU CREANCIER GAGISTE DE SE FAIRE ATTRIBUER LE FONDS EN PAIEMENT, QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, SELON LEQUEL LE CREANCIER NANTI EST EXPOSE A SUBIR LE DROIT

DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AYANT POUR OBJET D'ASSURER L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION DU DIRIGEANT SOCIAL A COMBLER EN TOUT OU PARTIE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL ET L'EXERCICE DU DROIT

lors qu'elle serait définitivement privée de la possibilité d'acquérir le bien ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée ; en effet, alors qu'elle bénéficie d'un droit