Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 960 résultats pour « droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
La notification des griefs à la personne mise en cause s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception
Article R778-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 76
A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience.
Article L160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
Le contrat suspendu reprend ses effets, de plein droit, à partir du jour de la fin de la réquisition de services, s'il n'a pas antérieurement pris fin pour une cause légale ou conventionnelle.
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la réserve de jouissance prend fin à sa dissolution ; elle ne peut, en tout état de cause, excéder vingt-cinq ans à moins que le bien donné ne soit accessible au public dans des conditions fixées par la décision
Article 425-22
L. 214-190-1 et D. 214-240-4 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé ne peuvent prévoir la possibilité d'émettre ou de racheter des parts, actions ou titres de créance donnant lieu à des droits
Article L153-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48
Le juge de l'expropriation apprécie, pour fixer le montant de l'indemnité, si une acquisition de droits sur le terrain a, en raison de l'époque où elle a eu lieu ou de tout autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée.
Article Annexe à l'article R412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05
Il peut être résilié par la personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code de l'environnement en cas de manquement par l'utilisateur à l'une de ses stipulations.
Article 1
En outre, il ouvre droit pour ses ayants cause aux prestations prévues par la présente loi ; 4° Au bénéfice des emplois réservés en application de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Le présent
Article 4 bis
peut être recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites des concours externes et internes, afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables
Article 5
La Croix de la Libération sera solennellement remise à son titulaire par le Chef des Français Libres ou, en son nom, par toute personne par lui commise à cet effet.
Article R831-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt
Article L214-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94
Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d'équidé, via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement, sont interdits.
Article D47-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 12
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article R426-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
A sa demande, cet exploitant peut être entendu par la commission lors de l'examen de son dossier.
Article R413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
La victime ou l'ayant droit de la victime d'un accident ou d'une maladie qui revendique le bénéfice de l'une des dispositions des articles L. 413-2 à L. 413-5 doit, en vue de faire constater son droit aux prestations conformément aux dispositions de l'article
Article 49
Sous réserve des règles définies à l'article 51, chaque suppléant peut remplacer tout membre titulaire élu sur la même liste.
Article 6
Toute autorité hiérarchique recueillant un signalement de la part d'une personne s'estimant victime ou témoin d'un acte ou agissement mentionné à l'article 1er en informe sans délai le chef d'organisme dont dépend la personne mise en cause, auquel il
Article R142-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.
Article R262-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.
Article R272-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.
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