Sa demande en libération conditionnelle fut rejetée.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1988), que Mme X..., bailleresse, revenant sur l'offre conditionnelle de renouvellement du bail commercial consenti à la société

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1988), que Mme X..., bailleresse, revenant sur l'offre conditionnelle de renouvellement du bail commercial consenti à la société

    Le droit et la pratique internes pertinents Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans l’arrêt Mayali c.   France (n o 69116/01, §§ 23-26, 14 juin 2005).

cautionnement et affecté au financement du droit au bail de la société emprunteuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dûment mis en garde, M.

d'être entendu ; 4°/ que l'effectivité du droit d'être entendu est conditionnée à la loyauté de l'administration dans ses échanges avec les importateurs ; qu'en jugeant que les droits de la défense

% et d'une valeur de revente estimée entre 6 et 7 millions d'euros, du matériel de conditionnement, un carnet de comptes, six armes de poing, des munitions et des chargeurs. 6.

Après avoir retenu, à bon droit, que le défaut de communication du taux de période dans l'offre de prêt immobilier ne peut être sanctionné que par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur

du directoire ; que par décision du 26 janvier 1980, il a annulé cette décision ; que M et Mme Z... ont assigné la société Pharmar en paiement de la rémunération à laquelle ils estimaient avoir droit

laitiers, et aliments pour bébés, d'une marque figurative déposée le 8 février 1990, enregistrée sous le n° 1 574 566, pour désigner en classe 29 le lait supplémenté en fer, et représentant un conditionnement

d'emprisonnement avec sursis, outre le paiement à la partie civile d'une somme de 120 000 francs ; "aux motifs que, aux termes d'un contrat signé le 3 avril 1993, qualifié de "contrat de vente conditionnelle

1870-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de refus d'agrément opposé par les autres associés, conformément aux statuts, les héritiers et légataires d'un associé décédé ont droit

l'arrêt d'avoir écarté l'application des limitations de responsabilité prévues par le contrat type "général" et de l'avoir en conséquence condamnée à indemniser intégralement l'assureur subrogé dans les droits

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2005), que la société banque San Paolo, aux droits

propre contre reçu, qu'elle avait ensuite expressément accepté l'offre notifiée le 15 avril 1993, pour un prix de 2 400 000 francs dans une lettre du 11 mai 1993, en ces termes : "pour conserver mon droit

Il a alors été procédé à la révision des droits de M.

suicide sont et resteront inconnues ; que des hypothèses peuvent être formulées : état dépressif, rupture avec Yolande Z... ; qu'Abderrahmane X... qui avait bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle

n'avait pas été payé et qu'une procédure de folle enchère avait été engagée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion ainsi que celle de son mari, pour occupation sans droit