Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 544 résultats pour « droits du conjoint conditionnés par la décision de séparation de corps »
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EXTRAIT
Article 11
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même
Article R719-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 77
La décision prend en compte la politique étrangère culturelle et scientifique de la France et la situation personnelle des usagers, y compris leur parcours de formation.
Article D732-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 83
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant.
Article L141-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Lorsque le défunt laisse des enfants âgés de moins de vingt-et-un ans issus d'une ou plusieurs unions antérieures, le principal de la pension à laquelle aurait droit le conjoint ou partenaire survivant en application des dispositions du présent chapitre
Article 18 TER
En cas d'hospitalisation des titulaires d'une pension ou rente d'assurance vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié, de leur conjointe ou de leurs ascendants, le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation ne peut intervenir
Article R*76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 51
détenu dans le corps d'origine.
Article R131-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a
Article 91
- LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 43 A créé les dispositions suivantes : - LOI du 2 janvier 1907 Art. 7
Article R4215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
Des dispositifs de sectionnement assurent la séparation de l'installation électrique, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources d'alimentation et permettent d'effectuer en sécurité toute opération sur l'installation, les circuits ou
Article 2
Peuvent être nommés, par décision du président du conseil d'administration, dans un emploi visé à l'article 1er : 1° Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de France Télécom et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 2
Peuvent être nommés, par décision du président du conseil d'administration, dans un emploi visé à l'article 1er : 1° Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ; 2° Les
Article R411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 01
Elles sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Peuvent demander le transfert, dans l'ordre de priorité suivant : 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Les orphelins ou leur tuteur ; 3° Les parents ou la personne ayant recueilli et élevé la personne décédée ;
Article L953-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 26
La commission paritaire d'établissement est consultée sur les décisions individuelles soumises aux commissions administratives paritaires concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa affectés à l'établissement ; ne peuvent alors siéger
Article L5552-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97
Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints survivants ayant droit à l'allocation annuelle proportionnelle prévue à l'article L. 5552-29, cette allocation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque
Article R5132-42-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 09
Le pharmacien prélève dans le conditionnement extérieur initial les unités de prise prescrites, par tout moyen permettant de garantir leur intégrité.
Article 9
Une indemnité mensuelle de contraintes administratives est attribuée aux personnels appartenant aux corps des techniciens supérieurs forestiers et des chefs de district forestier non logés par convention d'occupation précaire avec astreinte ou par nécessité
Article 2-2
L'administration établit conjointement avec l'agent un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement.
Article 5
L'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié, dans la même situation, diminué du poids fixé pour un enfant.
Article 37
II. – Pour le transfert par la préfecture de police à la commune de Paris des missions mentionnées aux articles 25 à 29 de la présente loi, la commune de Paris est substituée de plein droit à la préfecture de police dans l'ensemble de ses droits et obligations
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