Pour les services généraux du Premier ministre, du commissariat général à l'égalité des territoires et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la liste des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée prévue au

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées contractuellement.

Article R2123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article R. 2123-3 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat

Article R6114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

Lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire du contrat à ses obligations contractuelles, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse une mise en demeure motivée de prendre les mesures correctrices nécessaires dans un délai

Article 413-41

—

Sous réserve des dispositions suivantes, les dispositions communes à l'ensemble des OPCVM contractuels mentionnées dans la présente section sont applicables aux OPCVM contractuels constitués en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-19 ou

Article 1

—

Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels chargés de mission et contractuels A, B et C et des enquêteurs de catégorie 1 et 2 : 1.

Article 6-1

—

Sans préjudice de l'application des règles fixées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, les agents contractuels exerçant les fonctions de conseiller en formation professionnelle

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 66

Code de l'organisation judiciaire

-Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats

Article R114-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Les agents contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, exerçant des missions qui sont de la compétence de l'Etat, en application des articles L. 114-2 et L. 114-4, relèvent des commissions consultatives paritaires créées

Article 1

—

Agents contractuels de 1re catégorie des services informatiques. Agents contractuels urbanistes de 1re classe et urbanistes en chef. Agents contractuels hors catégorie. Attaché principal de 1re classe.

Article R6152-419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

Les praticiens contractuels ont droit également à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35 Durant les congés susmentionnés, les praticiens contractuels perçoivent la rémunération prévue

Article Annexe

—

. - Agent contractuel de IIIe catégorie (administration centrale et services déconcentrés). Dactylographie avec utilisation de la sténographie. Toutes fonctions de gestion courante.

Article 413-35-1

—

Par dérogation à l'article 413-35, un OPCVM contractuel né de la scission d'un autre OPCVM peut être ouvert à tout porteur de parts ou actionnaire de l'OPCVM scindé lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La scission est réalisée en vue d'isoler

Article L2711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive : 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles

Article 413-34

—

L'article 411-14 s'applique aux OPCVM contractuels.

Article 44

—

Garanties contractuelles 44. 1. Délai de garantie :

Article R414-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

I. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions contractuelles éligibles à une contrepartie financière de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens.

Article 37-4

—

Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent contractuel et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article 70

—

Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent contractuel et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 96

Code général des collectivités territoriales

de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel

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