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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00101_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 641 507 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00102_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 320 019 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00103_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 761 420 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00107_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 679 586 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00108_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 762 365 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00109_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 015 451 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00110_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 6 892 920 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00111_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 441 642 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00112_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 403 089 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00113_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 4 375 273 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00114_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 589 230 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00115_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 33 341 605 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00116_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 394 706 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00117_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 506 024 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00118_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 249 125 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00119_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 614 036 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00120_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 247 375 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00121_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 587 213 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00122_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 653 879 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00123_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 419 073 euros correspondant à la perte de marge sur la durée

Source officielle