AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00101_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 1 641 507 euros correspondant à la perte de marge sur la durée
Source officiellePage 20 sur 12544
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00102_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'obtenir la somme de 8 500 euros correspondant au montant des frais engagés en pure perte pour développer la centrale photovoltaïque et la somme de 320 019 euros correspondant à la perte de marge sur la durée
Source officielle