AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00997
14 septembre 2021
14 septembre 2021
des peines prononcées en principal étant inférieur à 150 euros, le jugement n'était pas susceptible d'appel, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a créé une exception en violation du principe d'égalité
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soc
613724f8cd58014677419e50
24 octobre 2007
24 octobre 2007
fait grief au jugement de l'avoir débouté de ces demandes pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3, R. 411-1, L. 412-4, 423-18 et L. 433-13 du code du travail, ensemble le principe d'égalité
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