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106 296 résultats pour « egalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00997

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

des peines prononcées en principal étant inférieur à 150 euros, le jugement n'était pas susceptible d'appel, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a créé une exception en violation du principe d'égalité

Source officielle

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CC

soc

613724f8cd58014677419e50

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

fait grief au jugement de l'avoir débouté de ces demandes pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3, R. 411-1, L. 412-4, 423-18 et L. 433-13 du code du travail, ensemble le principe d'égalité

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0b

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

l'annulation de la procédure suivie par la commission arbitrale, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, lequel consacre le principe de l'égalité

Source officielle
CC

civ2

60794ea39ba5988459c48f4b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X..., agriculteur ; que Mme X..., également agricultrice, qui exploite avec son mari les terres qui sont leur propriété indivise, s'est portée caution des engagements de celui-ci ; que n'ayant pas honoré

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00757

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Pour limiter la condamnation de la société Alcatel-Lucent International au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel de bonus « Corporate » 2014, l'arrêt retient que si le principe d'égalité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00747

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de traitement peut être invoqué pour des salariés exerçant des emplois de valeur égale, les cadres et ingénieurs des positions II et III pouvant effectivement être considérés comme exerçant des emplois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00756

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Pour limiter la condamnation de la société Alcatel-Lucent International au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel de bonus « Corporate » 2014, l'arrêt retient que si le principe d'égalité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00755

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Pour limiter la condamnation de la société Alcatel-Lucent International au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel de bonus « Corporate » 2014, l'arrêt retient que si le principe d'égalité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00754

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de traitement peut être invoqué pour des salariés exerçant des emplois de valeur égale, les cadres et ingénieurs de la position III pouvant effectivement être considérés comme exerçant des emplois de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00750

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Pour limiter la condamnation de la société Alcatel-Lucent International au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel de bonus « Corporate » 2014, l'arrêt retient que si le principe d'égalité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00749

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Pour limiter la condamnation de la société Alcatel-Lucent International au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel de bonus « Corporate » 2014, l'arrêt retient que si le principe d'égalité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00748

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de traitement peut être invoqué pour des salariés exerçant des emplois de valeur égale, les cadres et ingénieurs de la position III pouvant effectivement être considérés comme exerçant des emplois de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00525

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Pour limiter la condamnation de la société Alcatel-Lucent International au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel de bonus « Corporate » 2014, l'arrêt retient que si le principe d'égalité de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00526

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Pour limiter la condamnation de la société Alcatel-Lucent International au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel de bonus « Corporate » 2014, l'arrêt retient que si le principe d'égalité de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00619

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; QUE l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et, [qu']en application de l'article 1315 du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00183

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi fiscale, qui exige que des contribuables placés dans des situation semblables fassent l'objet d'un traitement identique et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00184

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi fiscale, qui exige que des contribuables placés dans des situation semblables fassent l'objet d'un traitement identique et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00185

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi fiscale, qui exige que des contribuables placés dans des situation semblables fassent l'objet d'un traitement identique et

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CC

cr

61372587cd5801467741e82c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et venir et à l'égalité

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