Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 octobre 1993, qui, pour emploi d'étrangers sans autorisation et recours à des travailleurs clandestins, l'a condamné à 3 mois

1997 par la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à une amende de 50 000 francs et à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour travail clandestin

pourvoi formé par : - DONZENAC Hector E..., dit David, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 16 mai 1994, qui l'a condamné, pour travail clandestin

Gratien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 décembre 1998, qui l'a condamné, pour travail clandestin, faux, cumul d'emplois et omissions de mutation de carte grise

Belarminou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 1999, qui, pour travail clandestin, prêt illicite de main-d'oeuvre, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation

qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 francs et à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour infraction à la législation relative aux étrangers, travail clandestin

d'une entreprise de fausse facturation, ce qui était de nature à conférer à son activité un caractère fictif et au donneur d'ouvrage, tel que la société Spica, la qualité d'employeur des travailleurs clandestins

établir la commission de cette infraction, la chambre de l'instruction se contente de retenir que Jean Y... avait "disparu" les jours précédant et suivant l'attentat et qu'il ne pouvait justifier d'un emploi

X... a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt le 29 juillet 1994 par le juge d'instruction de Lyon, dans le cadre d'une procédure instruite pour faux et usage de faux, travail clandestin, complicité

Patricia, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1997, qui, pour travail clandestin et entrave aux fonctions d'un inspecteur du travail, l'a

avoir utilisé deux d'entre eux à des fins étrangères au service, l'utilisation des autres chèques ne saurait être mise sur le compte de l'erreur, de la négligence ou de l'imprudence en raison de la clandestinité

L'infraction de travail clandestin est caractérisée et le salarié a droit de ce chef à la somme de 540 000 F CFP.

a effectué des paiements en espèces, que sa condamnation par le Tribunal Correctionnel du 1er août 2007 ne repose pas sur des faits de gestion abusive ou frauduleuse mais sur des faits de travail clandestin

CGT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-691 du 6 août 1996, portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Cordon Electronics, - La société Samsic Emploi

DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SONADIAM N'AVAIT PAS OBSERVE LES FORMALITES LEGALES DE LICENCIEMENT A L'OCCASION DU CONGEDIEMENT AUQUEL ELLE AVAIT PROCEDE LE LUNDI 12 MAI 1975 DE SON EMPLOY

salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; que la loi ne fait aucune distinction selon que le travail est légal ou clandestin

SOCIETE TRANSBENNES ORGANISATION TBO, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1998, qui, pour marchandage et travail illégal par dissimulation d'emplois