X..., employé de la Régie nationale des usines Renault depuis 1951, a pris la direction des oeuvres sociales du comité d'entreprise de la régie en 1976 avec un salaire au coefficient 365 ; que par suite

de Pôle emploi en date du 13 décembre 2012 lui notifiant un avis de prise en charge à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sur la base d'une indemnité journalière d'un montant net de 28,21 euros, de

société Delest-Hennequart, a, à la suite d'un accident du travail, été en arrêt du 11 décembre 1984 au 30 avril 1985 ; que le médecin du travail l'ayant, le 7 juin 1985, déclaré inapte à reprendre son emploi

, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par le présent chapitre", qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 351-16 du même code

et de la perte des revenus ; - sur son appel incident, la fixation des indemnités de la SCP comme suit : - perte du droit de présentation : 1 796 524 euros - indemnité de remploi : 178 503 euros

dans le service des Informations, elle a, de juin 2000 au 25 janvier 2001, date de son départ en congé de maternité, été affectée au poste de chef des Informations - rédacteur en chef adjoint, en remplacement

X... du bénéfice du revenu de remplacement versé aux personnes involontairement privées d'emploi, et lui a ordonné de reverser les sommes perçues à ce titre, ait été notifiée à l'intéressé ; que, par suite

des droits au revenu de remplacement dans les conditions des articles R. 351-25 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel, qui constate que la direction départementale du travail et de l'emploi

, son indice, que la simple mention de l'emploi du salarié remplacé étant insuffisante pour satisfaire aux exigences légales, il s'ensuit que les contrats de travail litigieux sont irréguliers et que la

de la convention collective susvisée en ajoutant une condition non prévue à son application ; d'autre part, et subsidiairement, que l'employeur qui procède au remplacement à titre définitif du salarié

Le recours de l'allocataire n'est pas suspensif" ; que, par décision du 19 mai 1982, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne a exclu définitivement M.

la catégorie d'emploi des aides à domicile est quasiment systématiquement celle pour laquelle il est conduit à pourvoir à des remplacements, le besoin structurel de remplacements étant par ailleurs assuré

économique, tant la société Bessier, que la société Bys qui appartient également à l'employeur sollicitaient Pôle Emploi afin de recruter de futurs salariés pour remplir les mêmes fonctions que celles

tribunal, qui n'avait pas eu connaissance du dernier emploi qu'il avait occupé, n'avait pas été pas en mesure de vérifier si cet emploi lui avait ouvert un droit aux prestations en espèces sur les périodes

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 1990), que Mme Y..., engagée le 5 novembre 1983, par la société Banides et Debeaurin en qualité d'employée

, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement » ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 35117 du code du travail que le droit au revenu de remplacement institué

, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que les actions de formation et d'accompagnement

Z... soutient qu'il a été remplacé dans son emploi par un salarié qui n'avait pas son ancienneté, tandis que celui-ci faisait valoir qu'il avait été remplacé par un salarié engagé à cet effet ce à quoi