Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 593 résultats pour « employeur ayant mis le représentant dans l'impossibilité de travailler »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
Le remplacement d'un représentant du personnel, titulaire ou suppléant, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou cessant de remplir les conditions d'éligibilité s'opère par élection partielle organisée dans les conditions prévues aux
Article L1233-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu.
Article 1
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code de travail, lorsque la rémunération telle que prévue au
Article 1
b) Cinq représentants des marins salariés : ― deux représentants proposés par la Confédération générale du travail (CGT) ; ― deux représentants proposés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; ― un représentant proposé par la Confédération
Article 3
à la durée et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que le fait pour tout travailleur d'avoir sciemment fait usage de ces attestations ; e) Le fait, par tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, d'engager, de tenter d'engager
Article 52 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget
Article L4622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Dans les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L. 4622-7, les missions définies à l'article L. 4622-2 sont exercées par les médecins du travail en toute indépendance.
Article R1234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
attestations à l'opérateur France Travail.
Article L811-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37
des employeurs, exploitants et salariés agricoles.
Article L423-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 49
Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur peut prévoir que l'assistant familial bénéficie d'au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s'imputent pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée
Article L423-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Le contrat de travail passé entre l'assistant familial et son employeur précise le nombre de mineurs ou de jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans susceptibles d'être confiés à l'assistant familial, dans les limites prévues par l'agrément de ce
Article L3111-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Sans préjudice des articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-4, le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs est déterminé par centre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d'emplois et par poste.
Article 1
les régimes d'assurance maladie : a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) Deux représentants désignés par la Confédération
Article 52
Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, les pensions d'invalidité et les rentes d'accidents du travail font l'objet d'un règlement forfaitaire dans les conditions prévues par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Article L3132-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, et des représentants des employeurs
Article L5132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
Les associations intermédiaires peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 dans les conditions suivantes : 1° La mise à disposition n'est autorisée que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
Article L5312-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l'obligation d'assurance
Article 2
La commission de labellisation de l'égalité professionnelle comprend : 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés : Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ; Un représentant désigné par la Confédération
Article 3-1
Le registre de santé et de sécurité au travail est mis à la disposition de l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers.
Article R2234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 98
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives notifient au responsable de l'unité départementale, dans les deux mois qui suivent la saisine par ce dernier, les noms de leurs représentants respectifs
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