Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 604 résultats pour « enfant légitime »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 604 résultats pour « enfant légitime »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 49 septies Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00
Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants
Article L755-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 99
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux ait un âge supérieur
Article L543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
La formation dispensée dans les écoles maternelles favorise l'éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif.
Article 1
Les systèmes de retenue utilisés pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes :
Article 114
Le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum.
Article 114
Les agents féminins ont droit à une bonification de service d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
Article Annexe 1 bis
Les vaccins mentionnés à l'article 5 pour les enfants âgés de 5 à 11 ans sont les suivants :
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 30
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Article 14-4
Dans le cas où un couple de militaires est affecté dans le même territoire, le bénéfice de ce droit ne peut être accordé au profit d'un enfant du couple qu'au titre d'un seul membre de ce couple.
Article D531-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16
Pour le calcul du droit à la prestation, un enfant est considéré comme gardé à temps plein s'il est gardé tous les jours ouvrés du premier mois de la période d'ouverture du droit.
Article R2324-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70
L'aménagement intérieur et extérieur des établissements permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
Article L132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18
Cette dispense porte uniquement sur l'aide au parent condamné ; 3° Les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.
Article L113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 02
Les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant des enfants relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
Article 15
2° Une bonification fixée à quatre trimestres, à condition que les fonctionnaires aient interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour chacun de leurs enfants
Article 2
Les enfants pris en compte sont les enfants pour lesquels l'agent perçoit le supplément familial de traitement au titre du mois de janvier de ladite année.
Article 1
Les visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation ont lieu pour les enfants âgés de trois à quatre ans, puis au cours de la sixième année et de la douzième année de l'enfant.
Article R131-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56
Lorsqu'un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième alinéa de l'article L. 131-5, les personnes responsables de cet enfant informent, le cas échéant, le directeur de l'établissement d'enseignement de leur souhait de l'instruire
Article R173-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 73
Pour l'application de l'article L. 173-2-0-2 aux couples de même sexe, lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de
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