Codes de loi français

Article 8

Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la souscription d'actions d'une société dont les titres ne sont pas cotés ou ne sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la société, qui conserve

Article 11

Toute entreprise de crédit différé doit, à tout moment, pouvoir justifier qu'elle est en état de faire face à tous ses engagements.

Article R352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

adhérents ; Et à condition : i) Que tous les actifs et engagements correspondant à ces activités soient cantonnés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises d'assurance, sans aucune possibilité de transfert ; ii) Que les activités

Article R121-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 74

Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget.

Article 7

Au 31/12/[N―1] Au 31/12/[N] Fonds ou souscription [...] [...] VL + distributions Montant des frais Fonds ou souscription [...] [...]

Article L310-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82

-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, qui consiste à accepter des risques cédés, soit par une entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou un fonds de retraite

Article Annexe A

L'entreprise doit fournir à l'organisme de certification les éléments de réponse aux exigences des chapitres 1.1.1, 1.1.2 et 1.1.3 ci-après, avec les compléments associés : Afin de justifier son engagement à mettre en œuvre des dispositions adaptées de

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus ou au

Article L162-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe les organisations syndicales représentatives, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, les fédérations représentatives d'établissements de santé concernées et les conseils

Article R442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

L'organisme mentionné à l'article L. 432-2 délivre les polices d'assurance qui couvrent les risques mentionnés au même article ; pour l'établissement des conditions des polices relatives, notamment, aux obligations des assurés, à la perception des primes

Article 55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 3

§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. - au cours des 24 mois

Article 133-10

Sont prohibées l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.

Article 143-10

Sont prohibées l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.

Article 113-8

Sont prohibés l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.

Article R519-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 519-4.

Article R513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 512-7.

Article R1110-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Les conseils nationaux des ordres professionnels, pour les professionnels de santé mis en cause les concernant, et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie adressent chaque année un bilan des actions engagées en application de

Article 2

Le champ d'intervention du fonds d'assurance formation et le produit des cotisations recueillies auprès des entreprises adhérentes (ou des adhérents) au titre d'une année donnée ; 2.

Article R139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Cette exigence s'apprécie au moment de la souscription, par les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire, de parts, actions ou obligations du fonds mutualisé.