Article R513-7 · Code des assurances — CodexAI
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R513-7
Article R513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 avril 2022
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Texte de l'article
L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 512-7.
Articles cités dans le texte
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